VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Émilie M.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Concernant la diffusion de photos de votre enfant commun sur les réseaux sociaux, en vertu de l'art. 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La diffusion de l’image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l’autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d’accord pour cette diffusion de photo. Si ce n’est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.
L’article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d’« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » pour le fait de « porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ».
Sans aller jusque là, pensez à l’enfant et trouvez des solutions amiables, de bon sens, dans l’intérêt de l’enfant !
Pour ce qui des dates et de la destination du lieu de vacances, la 24e Chambre section A de Cour de Paris a jugé dans son arrêt du 2 octobre 2002 qu’il convenait de faire droit à la demande du parent qui souhaitait légitimement être informé du lieu de vacances des enfants et il a été enjoint à chaque partie de faire connaître à l’autre, quinze jours à l’avance, l’adresse de vacances des enfants.
Si le parent qui a les enfants peut effectivement aller en vacances où il le souhaite, la moindre des choses est tout de même de prévenir l’autre parent du lieu de vacances. Cela relève simplement du bon sens des parents.
Si vous rencontrez des difficultés sur ce plan, vous pouvez obtenir une décision de justice qui obligera l’autre parent à vous communiquer cette information. En contrepartie, vous devrez également en faire de même.
La violation de cette obligation d’information constitue une violation à l’autorité parentale conjointe. Ainsi, vous pourrez demander une interdiction de sortie du territoire des enfants sans votre accord. Il faut savoir qu’une interdiction de sortie du territoire avec l’accord des deux parents n’est pas une mesure définitive qui dure jusqu’aux 18 ans de l’enfant, si les éléments l’ayant justifié ont disparu. S’agissant d’une mesure préventive attentatoire à la liberté de déplacement d’un parent avec son enfant, elle ne trouve sa justification que dans l’existence d’un risque avéré d’enlèvement.
La Cour d’Appel de Versailles a, au contraire, ordonné la mainlevée de l’interdiction au vu des éléments versés aux débats, qui ne caractérisaient pas « de risque de déplacement illicite des enfants vers un pays étranger, ni même d’intention manifeste du père de dissimuler à la mère le lieu de vacances de ses enfants afin d’organiser un tel déplacement illicite ». Cette décision est intéressante, car on constate que si les circonstances liées à l’affaire jugée l’avaient justifiées, la Cour aurait pu maintenir l’interdiction de sortie du territoire. Il est donc toujours possible de demander une interdiction de sortie du territoire en réponse à un refus persistant de communiquer le lieu de vacances des enfants. Tout est une question de fait propre à chaque affaire.
Enfin pour ce qui est des embrassades de la nouvelle compagne du père à votre enfant, tant que ces élans d’amour gardent de justes proportions, je crains que vous ne puissiez rien faire, sauf si votre enfant présente un état de santé particulièrement fragile pouvant l’exposer à un risque de maladies accru ou si ces élans deviennent malsains ou incestueux.
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