VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy
Depuis le 5 janvier 2015, je fais des séances de digiponcture pour maigrir, chez une esthéticienne. Pour cela, je dois me plier à un régime que je trouve draconien. Résultat au bout d’un mois et demi, je suis en hypoglycémie. Mes séances étaient au nombre de 14, j’en suis à la 9e. Puis je demander le remboursement des 5 séances qu’il me reste. Merci pour votre réponse.
Marie Christine B.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Lorsque vous avez décidé de prendre des séances de digiponcture chez votre esthéticienne, vous avez souscrit un contrat avec elle. Il faut donc avant tout se rapporter à ce contrat.
L’inexécution du contrat, dans votre cas le défaut d’obtenir le résultat souhaité, doit s’apprécier en fonction de l’intensité de l’obligation souscrite. L’obligation de moyen est une obligation juridique régie par l’article 1137 du Code civil, en vertu de laquelle le débiteur s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d’atteindre l’objectif fixé.
En l’espèce, dans le domaine de la santé, le professionnel a une obligation de moyen. C’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens pour arriver au résultat escompté.
Ainsi, le fait de ne pas atteindre un résultat précis n’engagera pas automatiquement la responsabilité du débiteur d’une obligation de moyen, en l’espèce de l’esthéticienne. Cela signifie qu’en cas d’engagement de la responsabilité, il incombera au créancier, donc vous, de prouver que son débiteur, l’esthéticienne, n’a pas mis en œuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.
Vous pourriez, notamment, engager la responsabilité de l’esthéticienne si vous arrivez à prouver que le régime drastique qu’elle vous impose dans le cadre de ce contrat n’est pas équilibré et peu mettre en danger la santé des patients.
Pour engager une procédure contre la professionnelle, il vous suffit de saisir le Tribunal d’Instance. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile. Vous pouvez alors demander, non seulement, le remboursement du montant payé, mais également des dommages et intérêts pour préjudices physique et moral.
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