VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
On ne choisit pas toujours ses voisins. Et c'est bien dommage ! Car vivre au quotidien à proximité de personnes sans gêne ou irrespectueuses peut être un véritable enfer. Visites nocturnes, courriers à répétition, dégradations, nuisances volontaires... les agissements d'un voisin peuvent parfois être subis comme un véritable harcèlement.
De nombreux outils législatifs et réglementaires régissent les troubles de voisinage. En premier lieu, l'article 544 du Code civil: " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ".
Il sert de fondement à la notion de trouble du voisinage, tout comme les articles 637 à 710 du même Code, définissant précisément les droits d'usage des propriétaires sur leurs biens. Autres références capitales : l'article R623-2 du Code pénal pour les affaires de tapage nocturne, l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique pour le bruit en général, le règlement sanitaire départemental, les arrêtés municipaux, ...
La première solution, de bon sens, consiste à entamer le dialogue avec lui, oralement ou par courrier, afin que ces troubles cessent. Contactez vos autres voisins pour savoir s'ils subissent également les mêmes nuisances.
Si ces démarches amiables ne suffisent pas, vous pouvez tenter de faire intervenir un tiers afin que celui-ci tente de faire cesser le trouble. Ce tiers peut être le propriétaire (si votre voisin ou vous même êtes locataire), le syndic (si vous vivez en copropriété) ou le maire de votre commune. Vous avez également la possibilité de recourir à un conciliateur de justice afin que celui-ci tente de trouver une solution amiable au conflit de voisinage. Cet auxiliaire de justice bénévole officie à la mairie, à la maisons de justice et du droit ou au tribunal d'instance.
En cas d'échec, vous pouvez choisir de porter plainte lorsque les agissements que vous subissez sont constitutifs d'une infraction pénale. C'est notamment le cas du tapage injurieux ou nocturne, des menaces, des insultes, des violences, des dégradations de biens, ... Vous n'avez pas besoin de connaître l'identité de l'auteur des faits pour porter plainte: vous pouvez porter plainte contre un auteur inconnu. Les services de Police ou de gendarmerie tenteront ensuite de découvrir l'identité de l'auteur. Par contre, il vous faudra réunir les éléments constitutifs d'une infraction. Tous les agissements ne sont pas forcément constitutifs d'une infraction et sanctionné par le Code Pénal.
Enfin, en cas de dommage physique ou moral (dépression, accident, maladie, etc.) subi du fait de ce harcèlement, vous pouvez envisager une action en justice contre votre voisin en saisissant le tribunal civil afin de demander réparation de votre préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Mais dans ce cas, il vous faudra être sûr de l'identité de l'auteur des actes.
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