VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy - photo d'illustration
Je suis illustrateur en tant qu’auto-entrepreneur, et je crée des illustrations originales que je vends à des particuliers ou des professionnels. Dernièrement, j’ai trouvé une illustration m’appartenant sur une affiche d’un marché de Noel qu’avait organisé une mairie. Cette dernière ne m’a jamais demandé l’autorisation de diffusion ni de modification de l’illustration afin de mettre en image leur marché de Noel. Mes illustrations figurent sur mon site (en petite résolution) avec une mention générale disant qu’elles sont ma propriété et que les droits m’appartiennent. J’aimerais connaitre mes droits concernant ce « vol » d’illustration.
Yann M.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
D’après le code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants droit. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l’existence de l’œuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d’un organisme habilité, soit en ayant rendu l’œuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Le droit d’auteur s’acquiert donc sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.
En l’espèce, vos illustrations vous faisaient bénéficier du droit d’auteur à partir du moment où vous les avez réalisées. Toutefois, en cas de litige, se pose le problème de la preuve de la création et de la datation de l’illustration.
En déposant dessins et modèles auprès l’Inpi, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon. Pour garantir les droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Il est possible d’effectuer un dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles à protéger n’ont pas été préalablement divulgués.
Sans être un titre de propriété industrielle, l’enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d’une œuvre et d’identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Pendant la période de 5 ans où elle est conservée à l’Inpi (période pouvant être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance d’achat), le détenteur d’une enveloppe Soleau peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.
En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des 2 volets authentifie le document.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.
L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. Elle date votre idée, votre projet, votre invention. Elle permet également de dater, tout en gardant le secret vos projets et vos inventions en cours.
La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve. L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI. La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un, vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve. C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.
Attention, une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.
Dans votre cas, il semblerait que vous n’ayez fait aucune démarche afin de protéger vos illustrations. Même si vous bénéficiez du droit d’auteur concernant ces œuvres, la difficulté pour vous, si vous saisissez le Tribunal, serez de prouver que vous avez créer ces illustrations et que cette création a eu lieu avant l’utilisation faite par un autre.
Vous pouvez cependant remédier à la situation pour l’avenir en protégeant vos illustrations dès ce jour avec une enveloppe Soleau, par exemple.
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