CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité et examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit. Cette semaine, l'association aborde pour ICI C NANCY l'achat d'une voiture d'occasion...
Tout ce qu'il faut savoir avant acheter une voiture d'occasion- La chronique du dimanche de Orgeco 54 réalisé par Mélanie, master II, juriste.
L’achat d’un véhicule d’occasion est depuis longtemps devenu le choix privilégié, tant par souci d’économie que pour pouvoir en changer plus souvent. Toutefois, même si il s’agit d’une option alléchante, acheter une voiture d’occasion peut conduire à de très mauvaises surprises si l’on ne se montre pas méfiant.
Les points de vigilance lors de l’achat d’une voiture d’occasion
Tout d’abord, les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes selon qu’il soit un particulier ou un professionnel.
Achat auprès d’un professionnel. Les plus courants sont les garagistes ou les concessionnaires. Les avantages d’acheter un véhicule d’occasion peuvent se résumer en 3 points : le processus de vente sera rapide, des garanties obligatoires existent, vous pourrez céder votre ancien véhicule en même temps. Il y a également une sorte de sécurité quand on achète auprès d’un spécialiste. Toutefois, l’inconvénient majeur réside dans le prix : il y a fort à parier que pour un même véhicule, le prix chez un professionnel sera plus élevé que chez un particulier.
Achat auprès d’un particulier. On pense notamment aux nombreuses annonces sur des sites type « Le bon coin ». Les seuls avantages vont être le prix, qui sera certainement moins élevé que chez un professionnel, et négociable, ainsi que le choix, qui sera plus vaste auprès de particuliers.
Toutefois, une grande méfiance est de mise : nombreuses sont les arnaques, et il est absolument indispensable de faire preuve de prudence : poser toutes questions pertinentes à l’achat, essayer le véhicule, prendre le temps de réfléchir… Dans les 2 cas, il y a des précautions à prendre.
Les précautions indispensables.
Avant l’achat :
- Obtenir des informations claires et précises (marque du véhicule, type et modèle, version, date de mise en circulation, kilométrage, prix…). Le décret du 4 Octobre 1978 dispose que ces informations doivent obligatoirement figurer dans le document écrit remis par le vendeur.
- Procéder à un examen visuel minutieux : l’idée est de détecter un défaut caché (poignées de portes, phares, climatisation, chauffage, essuie-glace…).
- Essayer le véhicule. Si le vendeur (particulier surtout) refuse, prenez cela pour une preuve de mauvaise foi.
Au moment de l’achat, des documents doivent obligatoirement vous être transmis :
- Le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) avec la mention « vendu le » suivie de sa signature. Un certificat temporaire peut être établie mais pour une durée limitée. Pour le certificat d’un véhicule plus récent, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être découpé.
- Le procès-verbal du contrôle technique (de moins de 6 mois). Demandez également le carnet d’entretien du véhicule et les factures. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils vous donneront une idée précise de l’entretien apporté à la voiture d’occasion et sur les futures réparations à votre charge.
- Le certificat de vente ou de cession tient lieu de contrat entre particuliers et mentionne toutes les spécificités de la voiture d’occasion vendue y compris le kilométrage au compteur ainsi que la date de la vente. Il y en a 3 exemplaires : un au vendeur, un à l’acheteur et un pour la préfecture.
- Le certificat de situation administrative qui atteste que le véhicule n’est ni mis en gage ni volé. Le vendeur doit vous remettre un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours.
En prenant toutes ses précautions, les risques d’arnaques sont amoindris. Toutefois, personne n’est jamais à l’abri de tomber sur un vendeur malveillant ou sur un véhicule vraiment défaillant, c’est pourquoi il existe des garanties et des recours prévus à cet effet.
Les garanties et recours
Il en existe plusieurs, plus ou moins faciles à mettre en œuvre.
La garantie contractuelle. C’est celle qui peut vous être proposée par le vendeur au moment de l’achat. La plupart du temps, il s’agit d’une garantie de 3 mois qui couvre les dommages sur le moteur ou la boite de vitesse. Les concessionnaires quant à eux proposent souvent une garantie développée par une autre société et pour laquelle vous obtenez les conditions précises dans un carnet de garantie.
La garantie légale pour vices cachés. C’est celle de l’article 1641 du Code civil et autrement appelée « garantie des vices cachés ».
L’avantage est qu’elle court sur deux ans après l’achat du véhicule, ce qui laisse du temps à l’acheteur pour constater d’éventuels défauts. L’inconvénient est que c’est à l’acheteur de prouver le vice caché, et cela s’avère souvent très difficile.
La garantie légale de conformité. Elle est prévue par le Code civil et le Code de la consommation, et court sur 2 ans à partir de l’achat du véhicule. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Cette garantie suppose toutefois la réunion de certaines conditions, pas toujours faciles à mettre en œuvre.
D’autres possibilités s’offrent à l’acheteur en cas d’arnaque notoire : dol, tromperie, escroquerie…
Il existe donc bel et bien des recours pour des acheteurs lésés, mais leur mise en œuvre nécessite la plupart du temps l’intervention d’un professionnel.
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