CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité et examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit. Cette semaine Floriane Lamort de l'association détaille ce que couvre et ne couvre pas l'assurance responsabilité civile.
L'assurance en responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les précisions de Orgeco 54.
Qu’est-ce que « l’assurance responsabilité civile » ?
D’après la loi, les dommages causés à un tiers doivent obligatoirement être réparés en indemnisant la ou les victimes.
L’ « assurance responsabilité civile vie privée » est ainsi indispensable puisque le préjudice peut être important, l’assureur prend ainsi en charge l’indemnisation. Celle-ci est incluse dans le contrat « assurance habitation » ou « assurance familiale ».
Quelles sont les garanties d’une assurance responsabilité civile et limites de cette garantie ?
Vous êtes couvert dans le cadre de votre vie privée, la pratique d'un sport à titre amateur, le baby sitting, un stage d'études rémunéré ou non.
Vous n'êtes pas couvert dans la pratique de la chasse, une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive dans des associations, clubs ou fédérations qui ont assuré leurs adhérents.
L'assurance en responsabilité civile ne fonctionne pas non plus pour l’assuré en cas de faute, imprudence ou négligence ; pour ses enfants et ascendants vivant sous le même toit ; ses animaux ou ceux que l’assuré garde, par les objets possédés, empruntés ou loués ; du fait du logement dont l’assuré est propriétaire ;
Cette liste est détaillée dans votre contrat d’assurance.
L’assurance ne couvre pas :
• Les dommages causés par l’assuré à lui-même ou à ses proches ou encore intentionnellement à un tiers
• Les dommages causés par un chien qualifié de « dangereux » ou, par un véhicule terrestre à moteur
Comment activer l’assurance responsabilité civile des parents du responsable ?
Pour activer votre assurance, il faut contacter votre conseiller pour la démarche à suivre. La déclaration du sinistre doit être faite dans les délais fixés par le contrat. Celui-ci est rapide, il est donc nécessaire de faire parvenir toutes les pièces au conseiller (courriers, témoignages, expertises, etc.) dès le premier rendez-vous.
L’assurance peut-elle s’exonérer de participer à l’indemnisation des victimes ?
L’assureur se doit de respecter le contrat au même titre que l’assuré.
L’assureur est tenu de rembourser le préjudice (ni en deca ni au-delà) uniquement si celui-ci est avéré (par expertise notamment). En cas de manquement, des sanctions sont possibles.
Que faire lors d’un conflit avec l’assurance concernant l’indemnisation des victimes ?
— Lire le contrat et ne pas mentir en relatant les faits.
— Envoyer un courrier avec accusé de réception à l’agence ou au siège de l’assurance relatant la situation. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez entamer une démarche judiciaire en faisant appel au médiateur (souvent gratuit).
— Si cette démarche n’est pas concluante, adresser à nouveau une lettre accusée de réception informant votre intention de saisir la justice (avocat obligatoire, avec expertise possible et tribunal de grande instance compétent). Cela peut être long.
À savoir qu’en matière de contrat d’assurance, la prescription est de deux ans à compter de l’évènement causant le litige.
Lors d’un renvoi de chez un assureur, comment faire pour être accepté chez un autre ?
L’assurance peut refuser un assuré même si celui-ci est client depuis des années ainsi qu’un risque que représente un client. Celui-ci se trouvera alors sans assurance.
Or, en matière de responsabilité civile malgré la présence du bureau centrale de tarification il n’existerait aucun organisme compétent.
À noter
— Lire le contrat d’assurance en détails, ne pas hésiter à poser des questions au conseiller
— Avant de signer le contrat, vérifier certains points et notamment : les personnes du foyer qui sont assurées, les éventuelles franchises, les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...) ; les extensions de garantie.
— Ne pas mentir à son assureur : des sanctions sont prévues et peuvent être d’ordre pénal.
Pour aller plus loin : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2123.xhtmlet
