VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
La question. J’habite à la campagne dans un petit village en Moselle en face d’une ferme qui est mal entretenue. Une vache de cette ferme divague dans le village, autour des voitures presque tous les jours. Je suis bien allé me plaindre auprès du paysan qui possède l'animal, du maire, mais personne ne peut ou ne veut rien faire ! Je me sens donc impuissant face à ce problème que je ne vois pas comment résoudre une bonne fois pour toute. Autre observation, la machine qui enlève le fumier de l'étable de cette ferme fait couler du purin sur la voix communale permettant au fumier de prendre racine avec toutes les odeurs que l'on peut imaginer ! Comment réagir pour mettre fin à ce calvaire ?
Cyril G.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les espèces animales autres que les chiens et chats. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons se trouvant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).
Pour les bovins depuis 1978 et pour les autres animaux d’élevage depuis 1992, les réglementations nationales puis européennes ont mis en place un système très complet d’individualisation des bestiaux en vue de leur identification et de leur suivi notamment sanitaire. Cette identification des animaux permet de retrouver le propriétaire de ceux-ci. Il convient, lorsque la bête n’est pas marquée de la décrire précisément. À été jugée suffisante la description suivante « un taureau en liberté de couleur noire » (CAA Marseille, 19 juin 2006).
La divagation sur la voie publique est évoquée à l’article R.412- 44 du code la route. La sanction pénale après constatation par le Maire ou la Gendarmerie est constituée par autant de contraventions de la 2e classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. En cas de condamnation, le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive (art. R .622-2 du Code pénal). L’article R.214-18 du code rural sanctionne par une contravention de la 4e classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident. La divagation fréquente sur la voie publique peut être requalifiée par le Procureur de la République en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du Code pénal). En effet, cette divagation risque de provoquer un accident de la route. Ces infractions sont des délits et la sanction pénale peut être d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art.L.223-1 du Code pénal) et en peine complémentaire l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle soit à titre définitif soit à titre temporaire (art.L.223-18 du Code pénal).
Si la divagation a causé des dommages dans les domaines privés, le responsable des animaux doit réparer les dommages (art.1382 du Code civil).
Dans tous les cas de divagation sur la voie publique ou dans les domaines privés (art.L.211-11 et L.211-20 du code rural), les animaux peuvent être conduits dans un lieu de dépôt désigné par le maire de la commune (art.L.211-1 du code rural). Le propriétaire ou le gardien de ces animaux doit reconnaître les animaux, payer les frais de capture, de transport, de pension et réparer les dommages s’il y a lieu. Ensuite il peut les reprendre, et ceci dans les 8 jours après le placement. Dans le cas contraire, le maire peut saisir le juge de l’ordre judiciaire qui peut ordonner la vente des animaux.
Enfin si le maire de la commune s’oriente vers le relevé des infractions par procès verbaux, il devra les transmettre au Procureur de la République dans les trois jours après signature. Dans ce cas, si le nombre de divagations et le nombre de Procès verbaux de constatation est important, il peut être judicieux de faire une note au Procureur de la République en faisant bien ressortir le caractère répétitif des divagations, les troubles à l’ordre public que cela peut engendrer ainsi que les risques de mise en danger de la vie d’autrui. Au vu des risques encourus, le Procureur de la République peut le cas échéant requalifier les infractions en délits passibles de peines plus lourdes avec possibilité pour le juge de prononcer en peine complémentaire l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité professionnelle d’éleveur.
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire, notamment en cas d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures, en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation, en cas de carence du maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune ... Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Dès lors, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas été averti de la situation.
Concernant le fumier et le purin, il s’agit encore d’une compétence du Maire qui doit s’assurer de la tranquillité des habitants de la Commune et mettre fin aux actes contrevenants à cette tranquillité et à la salubrité dans sa Commune.
Je vous conseille pour ces deux problèmes de mettre en demeure le Maire par Lettre recommandée avec Accusé de réception, d’agir contre ces troubles et de ne pas hésiter à lui indiquer qu’en cas de carence persistante, vous ferez appel à un huissier pour constater les faits et saisirez la juridiction compétente.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
