VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je suis en entreprise individuelle, et je travaille en sous-traitance pour une société nationale. Je leur facture donc chaque mois mes prestations. Un huissier vient de leur demander la saisie de ces prestations comme s’il demandait une saisie-arrêt sur salaire. Les sommes concernées par cette saisie concernent une dette personnelle.
Est il légal que cet huissier demande a la société dont je suis un des sous-traitants de lui verser le montant des prestations que je leur facture ? Je me retrouve aujourd’hui très embêté, car l’huissier ne veut mettre en place aucun échéancier, et travaillant exclusivement en sous-traitance pour cette société. Je me verrais dans l’obligation de déposer le bilan, car je vais me trouver en cessation de paiement.
Olivier B.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L’opération que vous me décrivez est une opération tripartite : votre créancier, vous, le débiteur et l’autre société est votre propre créancier. L’huissier demande donc que lui soit directement attribuées les sommes qui vous sont dues par vos propres créanciers pour régler le montant que vous lui deviez. Cette procédure est encadrée par le Code civil et elle est légalement si elle respecte les règles de procédure applicables en la matière.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d’entrepreneur individuel (personne physique), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels.
Par contre si la dette concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Je vous invite donc à en faire part à l’huissier si cela ne suffit pas, saisissez le juge de l’exécution afin de contester cette saisie attribution.
Vous pouvez contester la saisie dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution. La contestation doit se faire sous la forme d’une assignation de votre adversaire devant le juge de l’exécution.
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