VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration
Question : Suite à un impayé de taxe d’habitation personnelle, mon compte professionnel (j’exerce en tant que professionnelle libérale ) a été débité du montant dû suite à un avis à tiers détenteur.
Est-il légal qu’un compte professionnel soit débité pour une dette personnelle et sans avis préalable.
Émilie D.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L’ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d’appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n’avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l’ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l’ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l’ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s’ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l’ATD.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d’entrepreneur individuel (personne physique), et que l’ATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d’épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l’assurance vie) et le contenu de votre coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 30 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que l’ATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.
Si la dette fiscale concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Sauf mainlevée délivrée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis et bloqués à la banque sont versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois.
Il ne faut pas confondre ATD et opposition administrative qui diffèrent sur quelques points, notamment les frais.
