VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Image illustration
Question : Je vous joins un courrier que j’ai transmis à mon employeur. (NDLR : une lettre dans laquelle Sonia évoque un précédent échange houleux avec son patron qui lui a demandé de quitter ses fonctions et de se "débrouiller pour trouver un autre poste dans une autre entreprise". L'intéressée travaille depuis 6 ans dans l'entreprise et a accepté depuis l'arrivée d'une nouvelle équipe au sein de la structure de modifier ses fonctions. Elle conteste le licenciement qu'elle juge abusif ).
Depuis ce problème je ne me sens pas bien, je me renferme.
Je sais que tout va être fait pour que j’aille à la faute. Il a même été dit au délégué du personnel que la barre serait plus haute concernant mon travail. Je suis seule avec un enfant de 10 ans et je suis convaincu qu’ils vont me rendre ma vie professionnelle invivable, mais de façon très mesquine pour ne pas que le licenciement soit abusif ou alors que je démissionne. Je suis comptable de métier et j’ai signé un avenant au contrat comme assistante adv et comptable pour aider. L’employeur savait que je n’avais pas le diplôme pour ce poste ADV donc maintenant.
Je me suis protégée avec le courrier joint, mais ma vie professionnelle est détruite suite à ce comportement inacceptable.
Pouvez-vous m’orienter, me conseiller ? L’ambiance est devenue froide.
Sonia B.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L’attitude de votre employeur qui d’une part vous propose de partager votre temps entre deux temps partiels et constate vos compétences et qui d’autre part, au bout de quelques mois, vous menace de vous licencier d’un des temps partiels va à l’encontre de l’article L 1222-1 du Code du travail qui exige que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi.
En effet, votre employeur vous a demandé de transformer votre temps complet de comptable en deux temps partiels de comptable et d’assistant des ventes. Votre employeur savait que vous ne disposiez pas de diplôme en la matière. Après une période d’essai, il a été satisfait de votre travail. Venir dire aujourd’hui que vous n’avez pas les compétences pour ce poste n’a pas de sens.
Vous craignez, à juste titre, que votre employeur fasse pression pour vous pousser à démissionner.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel.
Les articles L 1152-1 à 3 du Code du travail définissent de la manière suivante le harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Cette dernière ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Elle ne peut, en revanche, résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2012).
Les faits peuvent être constatés sur procès-verbal par les inspecteurs et contrôleurs du travail et sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal. Je vous conseille donc d’avertir sans tarder l’inspection du travail sur votre situation afin qu’ils puissent intervenir au niveau de votre hiérarchie.
De même, avertissez sans tarder le médecin du travail de la situation et demandez-lui d’intervenir dans votre entreprise.
Vous devez informer ces deux instances par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous constituer des preuves au cas où votre affaire finirait devant les tribunaux.
Sanctions encourues par les auteurs
L’auteur de harcèlement risque à la fois des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’auteur de harcèlement moral peut se voir condamné par les tribunaux civils ou administratifs à verser à sa victime des dommages-intérêts à sa victime. Au niveau pénal, le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Recours des victimes
Tout salarié qui se considère comme étant harcelé doit impérativement collecter tous les éléments de preuve des agissements de harcèlement moral.
L’article 1154-1 du Code du travail prévoit en effet que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Devant le Conseil des prud’hommes, tout sera affaire de preuve. Des attestations de collègues, ou de supérieurs hiérarchiques constituent la preuve parfaite. Les éléments de preuve démontrant l’impact des agissements de harcèlement sur la santé mentale et/ou physique du salarié, notamment par l’attestation d’un médecin traitant, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute, doivent également être apportés. Enfin, il convient de démontrer la répétition et la récurrence desdits agissements. Un agissement isolé peut être illégal sans pour autant constituer un harcèlement moral au sens du Code du travail.
Munissez-vous d’un maximum d’éléments de preuve
La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur tentera alors de vous concilier et vous soumettra des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. En cas d’échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en votre faveur.
Relevant du secteur privé, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il appartiendra ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.
Vous pouvez aussi décider d’engager un procès pénal. Vous pouvez porter plainte, dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis vous constituer partie civile. Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance ainsi engagée et y mettre fin. Par contre, un syndicat ne peut pas se porter partie civile en matière de harcèlement, sauf si la personne concernée est un délégué syndical.
Sachez que les délégués syndicaux sont particulièrement protégés par les textes de loi contre le harcèlement et le licenciement.
En tout état de cause, il est important de réagir très vite, dans le cas où votre employeur ferait pression sur vous. Plus la situation de harcèlement perdure, plus les conséquences en seront traumatiques et profondes, et plus vous aurez du mal à vous en remettre.
Rapprochez-vous, sans délai des instances syndicales qui sauront parfaitement vous guider et vous soutenir dans cette démarche, ainsi que de l’inspection du travail.
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