VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Je suis le papa d'une petite fille et j’ai un DVH un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Sur le jugement, il est précisé que pour les weekends mon droit de visite et d'hébergement s’exerce du vendredi soir lors de la sortie des classes (soit 16 h 45) jusqu’au dimanche soir 20 h. Mais pour les vacances, rien n’est précisé au niveau des horaires.
Ces vacances j’ai eu ma fille la première moitié des vacances je suis donc allé la chercher le vendredi à la sortie des classes et je l’ai ramené au domicile de mon ex le samedi soir 20 heures.
Mon ex prétend que j’aurai dû lui rendre à 18 heures et donc me menace déjà pour l’an prochain...
À quelle heure aurais-je dû la ramener et lorsque mon DVH s’exerce sur la deuxième moitié des vacances à quelle heure ai-je le droit d’aller la chercher ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Les parents qui exercent de manière effective le droit de visite et d’hébergement de leur enfant doivent respecter les jours et heures fixées par le juge aux affaires familiales dans sa dernière décision.
Parfois, les décisions judiciaires sont suffisamment précises pour permettre aux parents de s’organiser, sans discussion, sur les jour et heure d’exercice. Parfois, elles n’anticipent pas suffisamment, notamment s’agissant du droit de visite des vacances. Il est toutefois très rare, en tout cas pour les décisions rendues à Nancy, de constater ce type de manquement, rendant la décision partiellement inapplicable en as de conflit persistent entre les parents.
En ce cas, il convient de préciser que la première moitié des vacances scolaires débute normalement le lendemain, à 10 heures, du dernier jour d’école, donc à priori le samedi dans votre cas, jusqu’au dernier jour de la première moitié des vacances, à 18 heures. Si l’horaire de fin du droit de visite et d’hébergement du week-end a été fixé à 20 heures, le dernier jour du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires s’achèvera également à 20 heures, ce qui est votre cas.
La moitié des vacances se calcule mathématiquement en partant du nombre de jours exact de vacances scolaires, à diviser par deux.
La seconde moitié des vacances scolaires débutera généralement le premier jour de la deuxième période, selon le calcul mathématique ci-dessus évoqué, à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures.
Tout jour férié qui suit l’exercice d’un droit de visite, le week-end, ou pendant les vacances scolaires, fait partie intégrante de la période de droit de visite et d’hébergement. Il s’ajoute donc à la période normale.
Bien évidemment, pour les périodes de vacances scolaires, il n’est plus question de rechercher la numérotation des fins de semaine. Le mode de calcul des droits de visite et d’hébergement des week-ends ne s’applique qu’en dehors des périodes de vacances scolaires.
L’idéal afin d’éviter toute discussion susceptible de nourrir un conflit, toujours délicat à vivre pour les enfants, est de tenter de prévoir à l’avance un calendrier par semestre sur lequel chacun des parents pourra réfléchir et ainsi anticiper les éventuelles difficultés ou de trouver des arrangements amiables entre parents.
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