VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Je vous contacte, car j’ai consulté un article paru le 25 novembre 2013 sur le site internet ici-c-nancy.fr. Cet article traitait des procédures pour renégocier en plusieurs fois un règlement avec l’huissier ( cf. lien : http://www.ici-c-nancy.fr/index.php/loisirs/actus-loisirs/vos-droits-vie-pratique/item/6343-vos-droits-quelle-proc%C3%A9dure-pour-ren%C3%A9gocier-en-plusieurs-fois-un-r%C3%A8glement-avec-lhuissier) J’ai reçu le 10 décembre 2013 une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement qui m’a été remis par un huissier. J’ai effectivement une dette de 1345.75 € soit : — Principale de la créance : 1042.53 € — Dépenses antérieures : 139.27 € — Intérêts : 35.36 € — Coût du présent acte : 97.88 € — Le droit proportionnel Art.8 : 30.71 € Il s’agit d’une dette suite à un crédit à la consommation. J’ai contacté l’huissier pour savoir s’il était possible d’échelonner le paiement de la dette de la façon suivante : — un acompte immédiat de 250 € — puis environ 110 €/mois sur 10 mois. Or, la personne de l’étude en charge de mon dossier m’a dit qu’il y a avait des intérêts. Effectivement sur la signification d’ordonnance, il est écrit : " Intérêt au taux actuel de 18,48 % par an sur la somme de 1042.53 € depuis le 30.09.2013" J’ai demandé à la personne combien au final je paierais avec les intérêts, mais cette dernière n’a pas pu me répondre. Je suis prêt à régler la somme, mais le hic c’est que je ne sais pas de combien seront ces intérêts. J’ai peur de voir grossir la note rapidement. Pourriez-vous s’il vous plait m’aider ? Je dois dire que ce n’est pas très clair pour moi. À votre avis, quel est le meilleur moyen pour régler cette dette sans que celle-ci gonfle au fil des mois ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le créancier qui bénéficie dune créance résultat d’un contrat et dont le montant est déterminé peut s’adresser au juge, pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, si ce dernier réside en France et qu’il n’est pas sujet à un redressement ou liquidation judiciaire.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
C’est ce qui a été fait par l’huissier, à votre encontre, en date du 10 décembre 2013.
Contestation de l’ordonnance
Vous disposez d’un délai d’un mois, à partir de la signification, soit à compter du 10 décembre 2013, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.
Vous pouvez saisir le tribunal soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en vous rendant sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l’envoi toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance. À ce moment de la procédure, vous pouvez tenter d’obtenir un échelonnement de votre dette, avec un taux d’intérêt réduit afin de ne pas augmenter votre dette de façon trop importante.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €, ce qui n’est pas votre cas.
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.
Exécution de l’ordonnance
Si vous ne répondez pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier dispose, à son tour, d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de négocier un échelonnement directement avec l’huissier qui vous a adressé l’ordonnance en injonction de payer. Chaque cas étant particulier, je ne suis pas en mesure de vous indiquer si le taux d’intérêt indiqué par l’étude d’huissier correspond à ce qui a été décidé dans l’ordonnance. Je vous invite à regarder de plus près cette dernière.
En tout état de cause, dans ce cas-là, les intérêts continuent à courir tant que la datte n’est pas intégralement remboursée. D’où l’impossibilité pour l’huissier de vous indiquer à ce jour, le montant total des intérêts que vous aurez payé à terme, dans la mesure où il ne peut pas affirmer exactement que vous respecterez les dates et les montants de paiement jusqu’au terme de l’arrangement.
Le montant des intérêts diminuera au fur et à mesure que vous rembourserez le principal.
Vous pouvez toujours demander à l’huissier de vous fournir un échéancier estimatif. Mais celui-ci ne vous renseignera efficacement sur la somme restant à payer que si vous respectez scrupuleusement votre engagement.
Vous pouvez également faire le calcul mois après mois avec la formule suivante :
(somme restant due X nombre de jour du mois X 18,48) / (365 X 100)
Vous obtiendrez ainsi mois après mois le montant des intérêts dû pour le mois échu.
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