VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Je me permets de vous solliciter au sujet d’un problème avec une esthéticienne. J’ai acheté 5 séances de d'épilation a la lumière pulsée des avant-bras. Les 3 premières séances se sont déroulées sans aucun souci, lors de la 4e séance l’esthéticienne m’a brûlée. Je l’ai contactée pour l’en informer, mais selon elle le problème ne vient pas de l’épilation. Le forfait de 5 séances avait une durée limite de 1 an. Est-il possible de me faire rembourser ? Quels recours avoir ?
Yasmina Y.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La question que les gens se posent souvent, c’est le statut de cette technique. Relève-t-elle de l’ordre de l’esthétique ou bien du médical ? En conséquence, peut-on y avoir recours dans des centres esthétiques ou doit-on nécessairement passer par un professionnel de la santé ?
Selon l’article 2 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l’article L. 372, devenu l’article L. 4161-1, du code de la santé publique, l’épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par les docteurs en médecine. L’utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue, en conséquence, l’exercice illégal de la médecine, de même que l’usage de la lumière pulsée.
L’article L.4161-1 du code de la santé publique précise que tout mode d’épilation - sauf la cire et pince - doit être pratiqué exclusivement par des docteurs en médecine. Comprenez que, légalement, les esthéticiennes n’auraient donc pas le droit d’avoir recours à ces techniques. Mais les professionnelles que sont les esthéticiennes ont du mal à comprendre cette législation qui s’applique encore tout à fait de nos jours.
Donc toute épilation définitive présentée comme lumière intense pulsée faite par un non médecin (une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine) constitue un délit d’exercice illégal de la médecine sous peine d’amende et de prison, comme l’actualité l’a montré récemment. En 2008 des instituts de beauté ont été condamnés pour exercice illégal de la médecine, à ce titre par la Cour de cassation.
Je vous conseille donc de porter plainte contre cette esthéticienne afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Ce type de dommage peut avoir de graves conséquences pour l’avenir. Deux solutions se proposent à vous:
_ Déposer plainte directement dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie
_ adresser votre plainte avec constitution de partie civile près du Procureur de la République de votre lieu de domicile, accompagné du récit des faits et des pièces justificatives dont vous pourriez disposer.
Viendra ensuite le chiffrage de votre préjudice. À ce titre, vous pourrez vous adresser à votre demande ou à celle d’un magistrat, à un expert qui évaluera votre préjudice passé, actuel et futur. Les conséquences de telles brûlures ne sont pas à négliger.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
