VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Bonjour Maître, je travaille à temps partiel (10 h-16 h). Mon patron m’autorise à prendre mon repas devant l’ordinateur sans interrompre mon travail, mais je n’ai pas droit à une vraie pause déjeuner. Est-ce légal ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Selon l’article L 3121-33 du Code du travail, lorsque le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (4,5 heures pour les moins de 18 ans), le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Il est fréquent que cette pause obligatoire coïncide avec la pause repas dont aucune durée minimale n’est fixée par la loi. Mais comment doit alors s’organiser la pause déjeuner ?
Le principe est simple : l’employeur est tenu de ne pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R 4228-19 du Code du travail).
Cela signifie-t-il que l’employeur est tenu de mettre un local de restauration à la disposition des salariés ? La réponse est oui, lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. L’employeur doit prendre l’avis du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel.
Qu’entend-on par local de restauration ? Selon l’article R 4228-22 du Code du travail, il s’agit d’une pièce qui doit être équipée :
— De sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour au minimum 10 utilisateurs
— D’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons
— D’une installation permettant de réchauffer les plats.
Le local de restauration doit en outre être conçu dans des conditions permettant l’accès et l’évacuation des personnes handicapées (c. trav. art. R. 4214-27).
Notons enfin que la mise à disposition d’un tel local et ses conditions d’utilisation, ainsi que l’interdiction de prendre ses repas dans d’autres lieux de l’entreprise, peuvent être prévus dans le règlement intérieur.
Et que se passe-t-il lorsque la demande émane de moins de 25 salariés dans l’entreprise ? Selon l’article R 4228-23 du Code du travail, lorsque moins de 25 travailleurs souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur peut se contenter de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail s’il n’y est pas utilisé pour des substances ou préparations dangereuses.
Il peut arriver que cette pratique du repas pris sur le lieu de travail émane d’un accord entre l’employeur et le salarié, ce dernier souhaitant ne pas prendre une vraie pause déjeuner et préférant terminer plus tôt son poste de travail.
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