Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

avocat12

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo Wikimedia

Propriétaire d'un labrador (donc non catégorisé) et vivant en appartement je rencontre un souci avec deux de mes voisins vivant dans un même appartement. En effet, l'immeuble dispose d'un ascenseur (d'environ 1m²) que j'utilise afin d'éviter d’abîmer les articulations de mon animal. Ces deux personnes m'ont une première fois dit d'arrêter d'utiliser l'ascenseur avec mon chien sans pouvoir me répondre autre chose que "C'est interdit !" quand je leur ai demandé pourquoi. Suite à cela et étant quasiment sûr que leur affirmation est fausse (leur ayant également dit que ce n'est pas interdit) j'ai fait quelques recherches qui n'ont pas rapporté de loi interdisant l'utilisation de l'ascenseur avec mon chien. Suite à cette première intervention, je les ai recroisés séparément. La deuxième fois la voisine devant laquelle je suis passé à la sortie de l'immeuble m'a une fois de plus sorti la même phrase, à savoir "Faut arrêter de le mettre dans l'ascenseur ! C'est grave !" alors que depuis l'extérieur de l'immeuble elle ne peut pas savoir si j'utilise l'ascenseur ou emprunte les escaliers.

La troisième fois, le voisin habitant le même appartement qu'elle descendait l'escalier alors que je fermais ma porte pour retourner travailler. Je lui ai dit bonjour tout en fermant ma porte, ce à quoi il a seulement répondu "Il pue votre chien !" tout en continuant à descendre. Je ne pense pas qu'il puisse sentir quoi que ça soit depuis son appartement un ou deux étages au-dessus, d'autant plus qu'aucun autre voisin ne se plaint.

Enfin, l'autre jour en rentrant du travail et passant dans une rue à 10mn de chez moi la voisine m'a vu et est venue vers moi en m'agressant directement avec un "Maintenant ça suffit ! Faut plus prendre l'ascenseur avec le chien ! C'est la 4ème fois que je te le dis !" (en fait la troisième, et une fois de plus loin de l'ascenseur et donc aucune possibilité de savoir si oui ou non j'emprunte cet ascenseur). Je n'aime pas beaucoup le fait qu'aucun des deux ne dise bonjour et commence directement à m'agresser en me tutoyant peu importe le contexte mais passons, on ne peut rien faire contre les personnes mal élevées... Ce que par contre je ne supporte vraiment pas c'est que ces deux personnes s'en prennent à moi sous de faux prétextes et sans preuve avec autant de mauvaise foi que possible juste parce qu'elles n'aiment pas les chiens. Je pourrais comprendre si mon chien salissait l'ascenseur ou s'ils s'attaquaient à eux, mais rien de cela n'arrive. Je n'ai au contraire que des compliments sur mon chien : très mignon, ne fait pas de bruit, etc. de la part des autres voisins et des passants dans la rue.

Je viens donc vous demander s'il existe ou non une loi interdisant l'accès des chiens aux ascenseurs (d'après mes connaissances personnelles et mes recherches non), ainsi que les actions que je peux entreprendre pour faire cesser ces harcèlements et agressions verbales. Je pense avoir de quoi porter plainte pour harcèlement à la police mais je préférerais ne pas le faire n'ayant pas leurs noms ni l'appartement exact où ils résident, pensant que la police ne ferait rien sans au moins une de ces informations et ne voulant pas prendre le risque qu'ils s'en prennent à mon chien en passant quelque chose sous la porte ou ne serait-ce qu'en tapant avec acharnement sur la porte pendant la journée quand je travaille. J'ai déjà tenté de contacter le syndic de mon immeuble pour qu'ils me confirment l'absence d'une telle loi et voir s'ils pouvaient mettre une note d'information afin de les faire taire, mais sans succès. Voilà donc pourquoi je m'adresse à vous.

Merci d'avance pour le temps que vous me consacrerez ainsi que pour votre réponse.

 

maitrecarmagnani
 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
 

Aucune loi n'interdit l'accès aux communs de l'immeuble, surtout s'il ne fait pas partie d'un chien classé dans une des catégories de chiens dangereux.

Pour votre cas, je vous conseille de tenter d'avoir l'identité de vos voisins (boite aux lettres, sonnettes, pages blanches...) afin de les identifier et de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.

Vous pourrez alors faire un extrait de main courante et demander à ce que votre démarche fasse l'objet d'une médiation qui sera faite dans les locaux de police par un médiateur de justice avec la convocation de toutes les parties mentionnées dans votre main courante.

Celle-ci a pour but une confrontation entre toutes les parties afin d'essayer de trouver un arrangement amiable.

Un rapport de cette médiation sera transmis au Procureur de la République pour suites à donner, si la médiation ne devait pas donner de suite favorable.

Vous pouvez également solliciter que le syndic soit présent ou bien un agent de la propriété s'il s'agit d'un immeuble social.

Vous pourrez alors par la suite, si vous le désirez, déposer plainte contre vos voisins pour harcèlement si les faits venaient à être réitérés après cette médiation.

Le règlement de copropriété peut prévoir des mentions particulières concernant les animaux. Il ne saurait en tout état de cause vous interdire la détention d'un animal puisque dans ce cas, la disposition serait considérée comme nulle et non écrite. Le règlement de copropriété prévoit en général que l'animal ne doit pas causer de nuisance, qu'il doit être tenu en laisse en dehors de l'appartement...

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pin It

Les dernières infos

Les plus lus

27-03-2024 By Rédaction

Jobs d'été : la Métropole du Grand Nancy recherche des…

Meurthe-et-Moselle. La Métropole du Grand Nancy ouvre sa campagne de jobs d'été afin de pourvoir plusieurs dizaines d'offres ...

11-04-2024 By Rédaction

"Nature en Fête" se prépare au Parc Sainte Marie de…

LOISIRS. Pour la nouvelle édition de Nature en Fête au Parc Sainte Marie de Nancy, 125 exposants se déploieront à l'i...

18-04-2024 By Rédaction

Nancy : aménagements du secteur Jean-Jaurès et modification du plan…

Ligne 1. Dans le cadre des aménagements du secteur Jean-Jaurès à Nancy, des travaux interviendront du 22 av...