Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
La question de la semaine : "Selon le jugement de divorce mon ex-mari, celui-ci doit me verser chaque mois la moitié des allocations familiales percues par le Luxembourg du fait que nous y travaillons tout deux et que nous sommes en garde alternee pour nos trois enfants. À ce jour il me dit qu'il ne les a pas percu et qu'il ne peut pas me les verser. Je lui ai demande un justificatif de non paiement de la caisse de prestations familiales ainsi qu un justificatif de la banque afin de justifier ce non paiement, mais il ne veut pas me les fournir. Quelle demarche dois je effectuer pour percevoir mon dû? En attente d une reponse de votre part. Salutations".
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En France, la possibilité est laissé aux couples séparés, et au juge en cas de conflit, de décider d'un partage des allocations familiales, d'autant plus justifié quand la garde des enfants est partagée. Dans ce cas, le simple signalement de ce partage auprès de la Caisse des Allocations Familiales permet de percevoir les allocations pour moitié pour chacun des deux parents.
Le versement des allocations au Luxembourg n'étant pas soumis à des conditions de ressources, votre ex conjoint a dû les percevoir.
Les frontaliers qui travaillent au Luxembourg ont droit à l'ensemble des prestations familiales luxembourgeoises, à l'exception des prestations non exportables, c'est-à-dire celles qui sont soumises à une condition de résidence. Ainsi, l'Allocation de naissance est réservée aux résidents luxembourgeois.
- Les allocations familiales -
Au Luxembourg, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant, dès le premier mois de celui-ci et sans condition de ressources. Elles sont perçues jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Le versement peut être prolongé jusqu'aux 27 ans de l'enfant si ce dernier poursuit des études secondaires, des études professionnelles ou s'il est handicapé. Les parents des enfants ayant plus de 18 ans et poursuivant des études supérieures ne touchent plus les allocations familiales.
Montants des allocations familiales en fonction du nombre d'enfant et de leur âge :
1 enfant 185,60
chacun des 2 enfants 220,36
chacun des 3 enfants 267,59
Chaque enfant à partir du 4e 361,82
Majorations d’âge (par enfant)
6-11 ans 16,17
12 ans et plus 48,52
- Le boni pour enfant -
Depuis 2008, les familles qui bénéficient des allocations familiales ont droit au "Boni pour enfant" sous les mêmes conditions d'attributions que les allocations familiales. Ce Boni de 76,88 euros est versé mensuellement pour chaque enfant.
Pour ceux qui n'y ont plus droit, les parents peuvent faire une demande de modération d'impôts équivalente au Boni, à l'administration de Contributions directes, via la déclaration d'impôts sur le revenu. S'ils ne remplissent pas de déclaration au Luxembourg, ils peuvent demander une régularisation via le décompte annuel auprès du bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires).
Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme versant les allocations familiales au Luxembourg pour savoir si un partage du versement est possible directement par leur orgnisme, en précisant les termes de votre jugement. Voici les coordonnées: Caisse Nationale des Prestations Familiales, 34 av. de la Porte-Neuve, 2227 Luxembourg, Téléphone :+352 47 71 53 1
Dans le cas contraire, et pour les allocations dont vous n'avez par perçu la moitié, adressez vous avec votre jugement à un huiissier qui fera exécuter le jugement dans ses termes et saisira ces sommes auprès des comptes bancaires de votre ex-conjoint s'il persiste à ne pas payer.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
