VOS DROITS. Chaque lundi Maître Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photoDR« Je suis père d'un enfant de 1 an, ma compagne ne travaille pas et je subis les exigences de mon patron. Je suis contrôleur technique automobile et mon patron me fait travailler avec une cadence infernale de voitures à contrôler par jour ,c'est un travail qui demande une très grande concentration, car la vie des clients peut être mise en danger si un défaut important n'est pas noté sur le procès verbal de contrôle technique. La société ou je travaille a été vendue en janvier 2012 ,avant j'avais 40 minutes pour réaliser un contrôle technique sur une journée de 8 h de travail maintenant je dois réaliser 9 contrôles en 30 minutes et 5 contrôles en 40 minutes par jours. Dans le temps du contrôle il faut accueillir le client, rentrer la carte grise en informatique,réaliser le contrôle, rendre la carte grise, rendre le rapport de contrôle au client, lui expliquer en détail les points de contrôle, puis coller le timbre au pare-brise. N'est pas compté dans le temps imparti, les problèmes de banc de freinage et appareil de pollution qui beug de temps en temps, les gens qui viennent pour prendre rdv ou demander des renseignements, les gens qui appellent pour prendre rdv (pas de secrétaire), le temps qu'on devrait avoir pour pouvoir avoir pour se renseigner sur la base de connaissance informatique par rapport a tel ou tel cas particulier de véhicule (recommandation technique) En plus on fait des gestes "commerciaux"" réglage de phare (interdit), laisser passer quand ampoule grillée voire même laisser passer des points de sécurité plus grave quand c'est un garage ou vendeur de voitures (bons clients qui font grossir de chiffre d'affaires ), il nous font bouffer m'a rétorqué mon patron un jour. Mon problème est que si je démissionne pour ma tranquillité d'esprit je ne veux pas pour autant avoir un mort sur la conscience si un jour arrive un grave accident du a la négligence voulue par mon patron. Il y a plein d'autres points, mais je ne vais pas vous assommer de détails, que me conseillez-vous de faire ? »
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Votre profession, trés réglementée, est soumise à certaines conditions prévues par l'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. En voici quelques points qui peuvent vous être utiles:
Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs.
Article 12 Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Article 12-1 Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 13
Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau. Cette attestation de qualification spécifique indique le numéro d'agrément préfectoral et les périodes d'habilitation. La qualification est notifiée à l'organisme technique central via le registre national des centres et des contrôleurs. L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur à toute demande des services de l'Etat avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant.
Article 13-1 Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 16
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
Art. 28
Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central.
Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central et le réseau de contrôle concerné. Ce protocole définit notamment l'organisation et le mode de transmission retenus permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, il est établi un protocole tel que défini ci-dessus entre chaque centre de contrôle et l'organisme technique central.
Art. 29
Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé l'O.T.C.) sont notamment les suivantes:
a) L'O.T.C. élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de mesure à mettre en oeuvre;
b) L'O.T.C. élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux visites techniques effectuées dans les réseaux de contrôle et dans les centres de contrôle non rattachés;
c) L'O.T.C. centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'O.T.C. et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés;
d) L'O.T.C. analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués;
e) L'O.T.C. apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés;
f) L'O.T.C. établit annuellement un bilan du parc automobile contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports.
En l'espèce, vous avez la responsabilité du procès verbal que vous effectuez. Votre responsabilité peut être engagée. Sachez que si votre agrément est retiré ou suspendu, en raison d'un faux procès verbal, vous aurez ensuite beaucoup de difficulté pour l'obtenir à nouveau.
Même s'il s'agît de votre patron ou supérieur qui vous demande d'être concilient envers certains clients, il s'agit de votre agrément personnel qui peut être mis en cause et de votre responsabilité personnelle qui peut être engagée.
Je ne saurai trop vous conseiller d'envoyer un courrier à destination de l'OTC dont vous dépendez, voir auprès de la Préfecture pour signaler la pression que vous subissez et les pratiques de votre patron envers certains clients, ainsi qu'une copie de votre courrier au Ministère de l'Équipement, du Logement et des Transports. Vous pouvez également vous adresser directement à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports ou sous l'autorité des préfets.
Vous pouvez également vous rendre directement à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)pour plus de renseignements. À Nancy la DRIRE se situe 8 rue Pierre Fourier (Tél. 03 83 36 55 12, Mail:
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