Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
" Mon frère est décédé il y a deux semaines d'une maladie foudroyante, il a laissé une adolescente sa fille âgée de 13 ans qu'il élevait seul et que j'élève maintenant. Mon frère avait souscrit plusieurs prêts à la consommation à hauteur de 6500 euros. Le notaire me soutient que je dois régler les dettes. Pourtant je devrais moi même faire appel à un prêt pour régler ces impayés. Quels sont mes recours ?"
Question posée par Emilie J.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu : il est donc réputé accepter la succession à concurrence de l'actif net, sauf décision judiciaire contraire. Dans tous les cas, lorsqu'un héritier mineur est présent, l'inventaire du patrimoine est nécessaire.
Mais du fait de son incapacité juridique, un mineur ne peut évidemment pas renoncer à une succession dont il est bénéficiaire, de son seul fait. Dans un tel cas, son représentant légal peut en son nom :
- Accepter à concurrence de l'actif net, sans autorisation. Dans ce cas, un inventaire va déterminer si le solde de la succession est positif et négatif.
- Refuser ou accepter purement et simplement, avec l'autorisation du conseil de famille, du conjoint ou du juge des tutelles.
Le représentant du mineur va alors s'adresser au service des renonciations à successions du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne dont la succession est ouverte, en fournissant des pièces d'état civil, un justificatif de domicile, une déclaration de renonciation sur papier simple, un dossier complété (fourni par le Tribunal)et l'ordonnance du juge des tutelles (fonction du lieu de domicile des demandeurs) autorisant la renonciation.
Le juge des tutelles est saisi du fait du souci de préserver les intérêts des mineurs. Il prend sa décision au vu des éléments suivants :
- L'origine de la succession,
- La valeur de la masse successorale,
- Les arguments des déclarants quant à la renonciation,
- La demande à renonciation sur papier libre.
Si la succession affiche un passif, l'ordonnance autorisant la renonciation est obtenue automatiquement. Les mineurs n'ont pas à supporter des dettes. Si la succession affiche un actif, ce sont les arguments des déclarants qui sont pris en compte, pour autoriser une renonciation. Il peut s'agir : de graves dissensions familiales, d'un actif négligeable...
Mais dans tous les cas, c'est bien le juge qui décide.
Concernant les dettes laissées par la personne décédée, elles font partie de la succession du défunt. L'héritier qui renonce à la succession, n'est pas concerné par ces dettes.
Dans votre cas, si vous renoncez à la succession au nom de votre nièce, en respectant les règles légales (ci-dessus), votre nièce n'aura pas à rembourser les dettes de son parent défunt. En tout état de cause en cas de succession passive, vous ne pourrez pas accepter la succession en son nom car celà ferait peser le paiement des dettes sur un mineur. A fortiori, vous n'aurez pas rembourser ces dettes si vous n'héritez pas vous même de la succession, en votre qualité de frère. Si vous êtes en position d'héritier et si la succession est négative, il vous suffit de renoncer à la succession pour ne pas être tenu des dettes. Les créanciers ne pourront pas vous poursuivre pour le paiement des crédits puisque vous n'avez pas hérité.
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