" J'ai acheté un véhicule utilitaire en mai 2012, environ 3 semaines après l'achat, j'ai observé des défauts sous le capot : fuite de carburant, boite de vitesse défaillante avec des bruits lorsque je passais les vitesses et qui n'étaient pas mentionnés sur le contrôle technique. Il y a un mois j'ai perdu le contôle de mon véhicule et j'ai eu un accident matériel important, la voiture est HS. 

Je souhaiterais savoir si je peux encore déposer plainte pour vices cachés, étant donné l'état actuel de mon véhicule ? "

Question posée par Jean

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Si vous avez constaté des vices sur le véhicule peu de temps après votre achat, l'action du Code Civil vous est ouverte, même si le véhicule est hors d'usage à ce jour. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter votre action. Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).

Il vous faudra dans un premier temps établir que le véhicule était bien atteint de vices, tels que sanctionnés par les juridictions. Il doit s'agir d'un défaut grave qui existait lors de l'achat du véhicule, connu du vendeur, mais dont il ne vous a pas informé, tout en sachant que ce vice rendait le véhicule impropre à son usage, tout au moins dans des conditions optimales de sécurité. Si le vendeur connaissait ces vices et qu'il ne vous a pas informé lors de la vente, vous pouvez agir à son encontre. Le défaut doit être non apparent lors de la vente, à savoir que vous ne l'aviez pas vu, inconnu de l'acheteur,c'est-à-dire que le défaut n'a pas été porté à votre connaissance, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit demander l'annulation la vente et le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.

Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend. Supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».

Concernant l'absence de mention sur le contrôle technique, il conviendra de vérifier si ces dysfonctionnements ne sont pas la conséquence d'une usure normale des pièces depuis votre achat. A défaut, s'agit-il d'un contrôle technique de complaisance en faveur du vendeur ou une erreur de la part du technicien? Il convient de se poser cette question, mais dans les deux cas, la responsabilité du technicien peut être soulevée, solidairement, à celle du vendeur.

Toute la difficulté résidera dans votre cas dans la production de preuves. Aviez vous pu réunir des preuves, des témoignages, constat de garagistes,... entre l'achat du véhicule et l'accident? Le véhicule peut-il encore être expertisé ou a-t-il était détruit?

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