Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Président d’un lotissement privé je suis confronté à un problème de voisinage ci-après exposé: Un locataire stationne toute l’année son camping-car sur la partie bitumée située entre la voie de circulation et le trottoir, zone où ont été plantés des arbustes et où les riverains stationnent leurs voitures. Ce camping-car rentre dans la catégorie des moins de 3,5T.
Notre lotissement n’est pas géré par un syndic, mais seulement par quatre volontaires formant le bureau. Le règlement du lotissement est muet quant au stationnement des camping-cars.
Quelle législation s’applique dans ce cas ?
Michel P.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le tout est de savoir s’il s’agit d’un espace privé ou public, appartient-il à la copropriété?
En matière de parking privé, il faut se référer au règlement de copropriété ou règlement intérieur du lieu. Si rien n’interdit le stationnement des campings cars, vous ne pourrez rien y faire.
Notez que le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen. Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut. Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen. Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut.
S’il s’agit d’un lieu de stationnement public, c’est le Code de la Route qui s’applique et le stationnement ne doit pas durer plus de 7 jours, au risque de se voir verbalisé pour stationnement abusif. Le stationnement est autorisé, mais pas le campement.
Sauf disposition particulière, il n’est pas interdit se stationner son camping-car sur la voie publique, à condition de respecter les règles de stationnement.
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