Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je suis éleveur canin professionnel, dimanche dernier nous avons participé à l’exposition canine de Perpignan. Après cette exposition, nous nous sommes arrêtés sur un parking pour le besoin de nos chiennes, une de mes femelles a été attaquée par American Staffordshire terrier, elle a de graves blessures et elle est très choquée . Ce chien n’était absolument pas en règle, il ne portait pas de muselière, n’était pas en laisse il n’est pas déclaré en mairie, pas vacciné, le propriétaire de ce chien n’a pas le permis de détention. Il est très dangereux son maître n’avait aucun contrôle, aucune emprise, il était incontrôlable.
Nous avons déposé plainte à la gendarmerie de Rivesaltes et leur avons fait parvenir une attestation de notre vétérinaire ainsi que les notes de frais qui s’élèvent pour le moment à 600 euros.
Le propriétaire de ce chien a été entendu par la gendarmerie, il n’a pas nié les faits. Il y aura poursuite. Ma question, ai-je droit à une aide pour m’informer sur l’exercice de mes droits, je souhaite demander des dommages et intérêts, ma chienne de race setter irlandais est une chienne d’exposition. Je souhaite aussi que ce chien soit enlevé à ses détendeurs actuels avant qu’une autre attaque se reproduise. À quelle association pourrais-je m’adresser pour obtenir de l’aide ?
Pascal K.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Il existe dans chaque département des dispositifs d’aide aux victimes auxquels vous pourrez vous adresser gratuitement. Pour les connaître, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de chez vous ou encore au conseil départemental d’accès au droit (CDAD). Cependant, l’objet de votre litige est tout de même spécifique et il peut s’avérer utile de consulter un avocat afin d’évaluer le préjudice indemnisable. Vous pouvez vous renseigner auprès de vos assureurs pour une éventuelle prise en charge des honoraires de l’avocat (assurance protection juridique, assurance animale).
Concernant la dangerosité du chien, le Maire de la Commune dispose de prérogatives particulières afin d’éviter qu’un nouvel incident se produise. Il peut prescrire certaines obligations au propriétaire du chien et à défaut, enlever le chien au propriétaire. Je vous invite à vous rapprocher du Maire de la Commune de commission des faits.
Si le chien fait partie de l’une des deux catégories de chiens dangereux définies par la loi, le propriétaire à des obligations à respecter: formation, déclaration, vaccination .... À défaut de les respecter, il pourra se voir infliger des amendes et même être condamné à de la prison.
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