Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
-
Nous sommes installés depuis le 1er septembre 2018 dans une petite résidence de 11 logements et un chat demande depuis le début à rentrer chez nous. L’ensemble du voisinage nous a dit qu’il avait été laissé là en décembre 2017 suite au départ de ses propriétaires. Nous étions dans l’optique d’adopter un animal et c’est donc tout naturellement que nous lui avons ouvert la maison avec grand plaisir.
Dans le doute, je suis quand même allé vérifier son identification et faire un bilan de santé le mardi 23 octobre 2018, pas d’identification reconnue, dans ma tête, c’était bon, nous pouvions l’adopter. Le soir même, j’ai croisé la deuxième voisine qui le nourrit et je suis allée lui demander à qui était ce chat, elle m’a dit qu’il traînait et que son fils l’avait adopté. Elle ne semblait pas sérieuse dans cette démarche puisque le chat n’était pas identifié et qu’aucun des voisins n’est au courant alors que cela fait plusieurs mois.
Mercredi 24, j'ai donc voulu allez discuter avec elle pour lui expliquer pourquoi je souhaitais l'adopter, pour en discuter avec elle et son fils pour leur expliquer les conséquences de cette adoption. Elle a très mal pris ma démarche, a été agressive dans ses paroles, aucune discussion n'a été possible.
Face à cette réaction, je lui ai posé un courrier jeudi 25 lui expliquant que nous n'adopterions pas le chat, mais qu'il se sentait bien chez nous, donc que nous continuerons à l'accueillir. Elle prône depuis le début que les animaux sont libres, qu'elle est vegan donc qu'elle ne leur impose aucune contrainte, elle avait simplement à accepter le fait qu'il vienne chez nous en suivant sa liberté.
J’ai reçu une réponse par mail mardi 30 comme quoi elle avait déposé une main courante contre nous et que je ne devais plus prendre le chat volontairement chez moi, etc., sinon sa main courante se transformerait en plainte
Mercredi 31, je me suis donc rendu à la gendarmerie, qui n’a pas retrouvé sa main courante, m’a expliqué mes droits et m’a rassuré sur le fait qu’elle ne pouvait pas entreprendre de démarches puisque le chat n’est pas identifié.
J’ai donc répondu à son mail, en lui expliquant ma démarche à la gendarmerie et en lui indiquant que je lui laissais 7 jours pour identifier l’animal, sinon c’est moi qui le ferais.
Elle m’a dit qu’elle l’identifierait et qu’elle m’interdirait de le faire rentrer chez moi.
Si elle le fait vraiment, le chat va continuer de toute façon à pleurer à ma porte, que faire ? Le laisser pleurer ? Il me semble qu’elle ne peut pas juridiquement m’interdire de le faire rentrer chez moi.
Je vous remercie de répondre à ma question rapidement, car dans une semaine je serais confrontée à cette situation et je ne saurais pas comment réagir.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. -
« Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Plus précisément, est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La divagation sur la voie publique est évoquée dans le code la route. La sanction pénale, après constatation par le Maire ou la Gendarmerie de la divagation, est une contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation, le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive. Le code rural sanctionne également, par une contravention de la 4e classe (750 € par animal,) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident.
De plus, le propriétaire d’un animal en est responsable. Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l’animal s’échappe. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime
La divagation fréquente sur la voie publique peut être requalifiée par le Procureur de la République en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux. En effet, cette divagation risque de provoquer un accident de la route.
Dans votre cas, ce chat n'étant pas identifié, votre voisine ne peut pas en revendiquer la propriété. Vous êtes donc libre de le faire identifier à votre nom. De même, elle ne pourra pas porter plainte contre vous, si le chat vient chez vous, qu'elle l'ai fait identifié ou non. D'ailleurs si elle fait identifié le chat à son nom et que celui ci vient chez vous, c'est vous qui pourriez porter plainte contre elle et lui demander des dommages et intérêts.
Si vous tenez vraiment à cet animal, je vous conseille de le faire identifier à votre nom. D'autant que nourrir un chat divagant et ne pas le faire stériliser est interdit. En effet, les Maires tentent se stopper la prolifération des chats errants dans les communes. Or en nourrissant un chat non identifié, qui n'est peut être pas stérilisé et qui n'est pas vacciné, vous privilégiez la multiplication des chats et la prolifération de certaines maladies. Cette attitude va à l'encontre des règles sanitaires.
Si vous voulez donc ne pas être poursuivie pour cela, faites identifier et vacciner ce chat.
Enfin, vous n'êtes pas à l'abri que ce chat soit capturer par la Mairie puisque les communes font régulièrement des captures de chats errants pour les stériliser, mais les animaux ne sont pas forcément relâchés au même endroit. »
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
