Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, je viens d’avoir une contravention, un petit papier jaune avec écrit à la main l’heure, mais pas les numéros de ma plaque numeralogique. Je précise que je me suis garé dans un parking gratuit d’une résidence privée, mais qui ne dispose pas de panneau « résidence privée interdit de stationner ». Il est vrai que je ne me suis pas servi de mon véhicule pendant quelques semaines, je voudrais donc savoir si je n’avais pas eu un PV abusif et quel recours je pouvais avoir ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Aujourd’hui, tous les procès verbaux sont informatisés. À mieux, l’agent verbalisateur vous dépose un papier sur le pare-brise pour vous informer que vous avez été verbalisé et que vous allez recevoir la contravention par courrier.
Si vous n’avez pas eu l’avis de contravention par courrier, c’est que vous n’avez pas été verbalisé. L’avis de contravention par courrier vous permet de régler l’amende par courrier ou par internet.
Sachez que tout procès-verbal doit contenir certaines mentions pour être valable: la constatation de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, son numéro matricule et l’indication de son service (pour vérifier sa compétence), la date, l’heure, l’endroit exact de la commission de l’infraction et sa nature (ou article du Code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant), le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. À défaut de l’une de ces mentions, la nullité du procès verbal peut être soulevée.
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