Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je suis en instance de divorce, j’ai la garde de mes enfants et mon ex-conjoint dispose d'un droit de garde réduit. Il n’a pas donné signe de vie depuis 3 mois (appel, message). Il avait jusqu’au mois de mai pour me confirmer sa décision concernant les vacances de juillet , à savoir qu’il ne les prendrait pas, car son employeur lui a refusé les vacances, selon ses dires dans un message qui date de février.
Et là Monsieur se réveille mi-juin pour me demander les enfants pour le mois de juillet. Puis-je lui refuser pour ce délai très tardif, deux semaines seulement avant les vacances d’autant que j’avais prévu un mode de garde. Il se moque des lois et fait à sa façon. Suis-je en tort si je refuse de lui donner la garde des enfants lors des vacances de juillet ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Vous me dites que vous êtes en cours de divorce, j’imagine donc que c’est l’ordonnance de non-conciliation qui a prévu la résidence et le droit de visite concernant les enfants communs, de manière provisoire jusqu’au jugement de divorce.
Si cette ordonnance prévoit effectivement que M. devait vous prévenir pour fin mai, et qu’il ne l’a pas fait, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire droit à se demande.
Il est évident, qu’en tant que bénéficiaire de la résidence des enfants, vous devez vous organiser pour les vacances et que l’autre parent doit vous avertir de ses intentions en temps utile.
Ordonnance de conciliation à l’appui, vous ne serez donc pas en tort si vous ne lui confiez pas les enfants.
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