Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je me permets de vous contacter, car je viens d’acquérir un appartement dans une résidence (laverie, local à vélo, parking intérieur). J’apprends a postériori que je n’ai pas accès au parking, contrairement à ce qui m’a été dit et à ce qui est écrit sur l’annonce immobilière. Pour moi, il s’agit d’une publicité mensongère et d’un défaut de conseil de la part de l’agent immobilier, mais ayant déjà conclu la vente ai-je possibilité d’obtenir réparation? L’acte notarié ne précise pas les facilités dans la résidence. En revanche, le carnet d’entretien de la copropriété mentionne le parking, mais rien n’est précisé au niveau des attributions.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Nombreux sont les copropriétaires d’un bien immobilier en résidence proposant des services à se plaindre des mensonges de la société de commercialisation.
Toute annonce comportant, sous quelque forme que ce soit, des indications ou de fausses présentations ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques du bien proposé est interdite.
L’agent immobilier peut, dans le cadre de son exercice professionnel, engager sa responsabilité civile à l’égard de son mandant ou de tiers, mais aussi sa responsabilité pénale lorsque la présentation fautive d’un bien immobilier se traduit en une publicité trompeuse ou une tromperie sur les qualités du bien vendu, ce qui est visiblement le cas en l’espèce. Les délits de publicité trompeuse et de tromperie nécessitent la preuve d’une intention de tromper ou d’une faute consistant en un défaut de vérification. L’agent peut échapper à sa responsabilité pénale en démontrant sa propre erreur.
Le vendeur, et l’agent immobilier doivent révéler tout ce qu’ils connaissent des biens vendus lorsque les éléments d’information sont de nature à influer sur la décision de l’acquéreur (Code civil, art. 1116 et 1117).
Sur la base de ces réflexions, vous avez la possibilité d’attaquer devant les tribunaux l’agent immobilier et le vendeur pour publicité mensongère.
Par contre, il sera plus difficile d’attaquer le vendeur sur la vente même, puisque visiblement l’acte de vente de précise pas d’accès au parking. Ce n’est pas parce que la résidence comporte un parking que chaque copropriétaire y a accès. Il faut dans ce cas, acheter une quote-part du parking. Ce qui n’est visiblement pas le cas dans votre acte de vente.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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