Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je vous contacte, car je suis désemparé depuis le mois d’aout 2017 face à mon employeur, Monsieur B, le gérant d'un magasin de cuisines. Je vous relate les faits si dessous.
Suite à mon retour de congés début septembre, Monsieur B., m’a énuméré différents S.A.V ayant eu lieu durant mon absence.
Étant responsable magasin à ce moment-là, il a trouvé cela indigne de mes fonctions, en représailles à cela et pour « me faire réagir » il m’a retiré mon véhicule de fonction le jour même, me retrouvant sans moyen de locomotion pour effectuer mes tâches de commercial et me rendre sur mon lieu de travail. M’ayant demandé de vendre mon véhicule personnel 6 mois auparavant pour limiter mes frais, j’ai également signé un contrat sur un coin de bureau avant un RDV, où il est stipulé qu’il s’agissait d’un véhicule de service, mais que seule sa compagne en a l’utilité à ce jour (fait dont je suis le seul responsable, j’aurais dû demander une copie et être vigilant).
Madame H. s’est proposé, 3 semaines plus tard, de me prêter un véhicule en attendant que la situation s’améliore pour moi et que je puisse trouver un nouveau véhicule. Monsieur B. espérait certainement un abandon de poste, car il a été très surpris de me revoir au travail. Geste que mon employeur n’a pas du tout apprécié et l’ambiance s’est nettement dégradée depuis ce jour-là.
J’ai été dans le même mois, rétrogradé de mes fonctions et radié de ma formation Manager en cours, n’ayant pas le choix et ne souhaitant pas subir la mauvaise humeur de mon patron je n’ai eu d’autre choix que d’accepter.
Ma rémunération se base sur le volume de C.A et donc sur le nombre de devis et de ventes. Chaque vendeur est à l’accueil une à deux fois par semaine.
Les journées d’accueil du vendeur lui permettent de remplir son portefeuille de devis et ainsi d’avoir matière à vendre et gagner sa vie.
Monsieur B. a trouvé judicieux de ne pas me mettre à l’accueil durant le mois de septembre sachant pertinemment que je ne vendrais pas de cuisine et donc ne gagnerais pas ma vie, ce qui m’a fait creuser considérablement mes économies (en atteste le planning d’accueil que chaque vendeur signe en début de mois).
N’ayant pas réussi à me faire démissionner, il s’est alors amusé à me dénigrer auprès de mes collègues, mes clients pour les inciter à lui écrire et relater des faits dont je ne suis pas responsable et lors de la remise d’un document professionnel suite à mon arrêt de travail, il m’a fortement dénigrer auprès de ma compagne en ajoutant que je n’avais pas intérêt à revenir au magasin.
Je suis en arrêt de travail pour dépression depuis le mois de décembre, ayant perdu considérablement du poids, n’ayant plus envie de rien, et quelques idées noires, j’ai élu domicile chez mes parents en Alsace afin de ne pas me retrouver seul.
Ne pouvant plus m’agresser verbalement et me dénigrer, mon employeur a pensé que le fait de me virer le salaire du mois de décembre en février (malgré la subrogation) pourrait être intéressant et m’atteindre, suite à mes relances, en réponse il m’a expliqué qu’il ne savait pas où j’étais joignable, malgré une adresse de visite sur mes arrêts de travail.
Cela m’a causé un préjudice réel, des impayés de loyer, crédit, recouvrement bancaire... Je me retrouve à 32 ans tributaire de mes parents et sans logement.
Je souhaite actuellement démissionner pour me lancer à mon compte et j’ai l’impression que c’est un réel parcours du combattant. je souhaite faire cela dans les règles de l’art, mais après avoir demandé une rupture conventionnelle, je reste sans réponse à mon courrier en AR, je ne peux me résoudre à démissionner, car j’ai besoin d’avoir le soutien du Pôle emploi pour ma création.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour me dire si cette pratique est légale et que faire pour démissionner et créer ma société.
De plus, est-ce qu’un salarié dans mon cas a le droit de réclamer un dédommagement suite aux frais dont je suis victime ?
Dans l’attente de vos conseils.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
"Suite à votre retour de congé, vous vous êtes retrouvé en litige avec votre employeur qui a pris différentes mesures à titre de « sanction ». Vous vos demandez si ces décisions sont légales.
Concernant le changement de poste de travail, la rétrogradation est un abaissement de la position du salarié dans la hiérarchie de l’entreprise, accompagné d’une baisse de rémunération. La rétrogradation n’est possible que si elle est prévue par le règlement de l’entreprise pour les sociétés d’au moins 20 salariés. De plus elle doit perte acceptée par le salarié en raison des conséquences financières. Elle doit être sérieusement justifiée, sans quoi elle est nulle.
De plus, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de vous convoquer à un entretien préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre. Elle doit mentionner l’objet de l’entretien, mais pas nécessairement la nature de la sanction envisagée. L’employeur doit aussi préciser au salarié qu’il a la faculté de se faire assister pendant l’entretien. Après l’entretien, l’employeur doit notifier au salarié sa décision de le sanctionner, toujours par courrier recommandé, ou remis en main propre, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après.
À défaut d’avoir respecté cette procédure, vous pouvez contester votre rétrogradation devant le conseil de prudhommes. Vous pourrez alors exiger soit d’être réintégré à son poste initial, avec votre ancien salaire et dans ce cas, l’employeur ne pourra plus prononcer de nouvelle sanction en substitution de la rétrogradation, soit de constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits) et demander à bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette seconde solution semble plus appropriée dans la mesure où vous souhaitez quitter l’entreprise pour vous mettre à votre compte.
Dans tous les cas, un changement de poste est considéré comme une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.
Concernant le véhicule, il convient de faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et privés, alors que le véhicule de service est uniquement mis à la disposition du salarié pour les déplacements professionnels, mais doit être de retour dans l’entreprise en fin de journée. Dans votre as, il convient déjà de vérifier si votre contrat initial comportait cet avantage du véhicule de fonction, auquel cas l’employeur ne pouvait revenir dessus qu’avec votre accord. A défaut, et si vous engagez une procédure judiciaire, la jurisprudence considère la suppression du véhicule de fonction comme une modification du contrat de travail. Vous n’aurez probablement aucune difficulté à faire établir que ce véhicule était mis à votre disposition autant pour vos déplacements professionnels que privés par des attestations de collègues, de clients, famille,... Dans ce cas, vous pourrez demander un dédommagement également à ce titre.
Concernant votre rémunération, il est classique que la rémunération des vendeurs et commerciaux soit calculée sur à base du chiffre d’affaires. Somme toute, cette partie variable du salaire s’ajoute en général à une part fixe. A défaut, cela signifierait que vous êtes indépendant et qu’aucun lien de subordination n’existe entre votre employeur et vous même.
Concernant votre planning, votre employeur fait preuve de discrimination à votre égard et vous n’aurez aucun mal à le prouver, soit par les attestations, soit tout simplement en produisant vos plannings et vos fiches de paye.
Si vous entamez une procédure judiciaire, vous aurez l’occasion de demander votre licenciement ce qui résoudra votre difficulté par rapport à pôle emploi et la prise en charge de votre création d’entreprises."
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