Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Mon père était locataire d'un logement HLM à Aubervilliers (93) de type T2, il est décédé le 20/11/2017.
J'ai procédé aux formalités d'usage (congé du logement, RV pour l'état des lieux de sortie, Etat des lieux établi par les HLM en date du 21/12/2017 : où il n'a été fait mention d'aucuns travaux à sa charge).
Etant moi-même locataire d'un logement HLM à la même adresse, j'ai reçu (comme les autres locataires) un décompte de remboursement charges générales pour l'année 2016.
Hormis le remboursement de la caution au nom de mon père (que je dois percevoir ayant fourni les justificatifs : certificat des héritiers, attestation sur l'honneur dûment complétée ainsi qu'un RIB), il n'est pas fait mention de charges générales 2016.
Ma question se porte sur le remboursement éventuel des charges générales 2016 pour mon père ces charges ne figurent pas sur la liquidation de compte, suis-je en droit de demander que l'OPH prenne en compte également le calcul de ces charges générales 2016. Pour information, je n'ai pas encore perçu le montant de cette liquidation auprès des HLM.
Après vérification sur le loyer de Novembre 2017 réclamé à mon père, seules figurent les charges 2015 correspondant à la régularisation des fluides. Que faire ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
" En tant que locataires, votre père versait une provision sur charge chaque mois. Au terme de chaque année, le bailleur doit faire et rembourser le trop-perçu, s’il y en a un, au locataire. À l’inverse, si le locataire n’a pas assez versé, il lui adressera une demande de paiement complémentaire.
Vous concernant, vous intervenez en tant qu’héritier de votre père et vous êtes en droit d’exiger qu’en plus des deux mois de cautions, vous soit remboursé le trop-perçu sur charges, versé par votre père, jusqu’à la libération des lieux. "
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