Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Ma maison est en mitoyen avec un terrain en friche non entretenu, je suis obligée à chaque fois de couper les herbes qui envahissent la maison. De plus, à chaque pluie, je subis des inondations, car l’eau pluviale s’infiltre dans les murs de la maison... que dois-je faire ?
Mademoiselle Payet
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Tout propriétaire (ou locataire, selon les dispositions comprises dans le bail) est tenu d’entretenir son terrain et notamment de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. En théorie, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
Ces différentes obligations sont prévues par le Code Civil, article 673:
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Concernant les mauvaises herbes et autres, il est illégal de laisser sont terrain en friche. Les obligations incombant au propriétaire sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2213-25:
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. »
Votre voisin a donc bien l’obligation d’entretenir son terrain tant concernant les arbres que les mauvaises herbes. À défaut, il risque d’être mis en demeure, par le Maire de votre Commune, et d’être dans l’obligation de payer des frais d’entretien, si l’édile est obligé de faire exécuter les travaux par un tiers.
L’obligation d’entretenir son terrain peut s’expliquer, hormis la pollution visuelle imposée aux voisinages, par le souci de prévenir des nuisibles et des incendies en été.
À défaut de trouver un arrangement amiable avec votre voisin, je vous conseille de vous rapprocher, sans tarder du Maire de votre Commune afin qu’il fasse le nécessaire pour que ce terrain soit entretenu.
Si vous avez subi des préjudices, vous avez la possibilité de vous rapprocher du Tribunal afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Dans ce cas, je ne saurais que trop vous conseiller de faire constater vos préjudices par un huissier de justice et de garder toute preuve. Il me parait essentiel, dans ce cas, que vous vous rapprochiez d’un avocat pour vous aider dans les démarches nécessaires et préserver vos droits.
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