Petit rappel des modalités du vote par procuration pour les élections de 2012...
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
I. Qui peut voter par procuration ?
Cette procédure est ouverte à toute personne qui est dans l’impossibilité de participer au scrutin en raison :
- d’obligations professionnelles,
- d’obligations de formation,
- de l’état de santé ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme,
- en encore en raison de vacances ou l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
II. Électeurs qui peuvent être désignés comme mandataires
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
III.Où faire établir une procuration ?
La procuration est établie sans frais à la demande du mandant qui doit se présenter en personne :
a - pour les personnes résidant en France :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, devant les officiers de police judiciaire
b - pour les personnes se trouvant hors de France
- à l'ambassade ou au consulat de France.
IV. Etablissement, forme et durée de validité de LA procuration
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).
Lors de l'établissement de la procuration, des informations sur le mandataire ainsi qu’une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement sont à renseigner sur un formulaire type.
La présence du mandataire n’est pas nécessaire et il revient au mandant d’assurer l’information du mandataire.
V.Durée de la validité de la procuration
La validité de la procuration est soit limitée à un seul scrutin ou établie pour une durée qui ne peut excéder un an.
VI.Remarques importantes
L'établissement d'une procuration implique la comparution personnelle du mandant. Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent au domicile des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Leur demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.
Il est fortement conseillé aux électeurs de se présenter suffisamment tôt pour que leur procuration puisse être acheminée en temps utile.
