POLITIQUE. La proposition de loi de Chaynesse Khirouni (PS) députée de Meurthe-et-Moselle a été déposé au Palais Bourbon à Paris.
Chargée par le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale de rédiger une proposition de loi pour mettre en oeuvre l’engagement présidentiel n°39 « J’encadrerai les stages pour empêcher les abus », Chaynesse Khirouni s'est félicitée dans un communiqué de voir son projet de proposition de loi atterrir au bureau du Palais Bourbon "une grande satisfaction et une reconnaissance pour le travail accompli."
Après six mois consacrés à des auditions et des consultations en lien étroit avec les ministères du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social et celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le groupe de travail dirigé par Chaynesse Khirouni a dégagé plusieurs constats.
Ainsi selon la députée de Meurthe-et-Moselle, si les stages et périodes de formation en milieu professionnel demeurent la plupart du temps de belles opportunités pour les jeunes, certaines entreprises ont parfois un recours abusif aux stages en utilisant des stagiaires en substitution à des salariés. Autre constat, de nombreux jeunes rencontrent de grandes difficultés pour trouver un stage " en l’absence de réseau personnel et familial, du fait de la méconnaissance du monde du travail ou du fait de discriminations similaires à celles identifiées pour l’accès à un emploi."
Il est également apparu au groupe de travail " que le stage n’est pas une fin en soi, mais doit rester un outil au service du cursus de formation " justifiant ainsi une évolution législative avec un triple objectif, favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Selon Chaynesse Khirouni, son groupe de travail a été soucieux " de ne pas tarir les offres de stages afin de développer l’employabilité future des étudiants." Enfin pour améliorer la lisibilité des dispositions en matière de stages, la députée de Meurthe-et-Moselle annonce un travail de recodification important " des dispositions prévues notamment par la loi Cherpion ou la loi relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche."
Principales dispositions de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.1. Favoriser le développement des stages de qualité :• En précisant les missions de l’établissement d’enseignement, chargé d’appuyer l’élève ou l’étudiant dans sa recherche de période de formation en milieu professionnel ou de stage,
• En désignant un enseignant référent pour assurer le suivi du stage.
• En limitant la durée des stages à 6 mois. Un délai d’adaptation de deux ans est prévu afin de laisser aux établissements d’enseignement concernés le temps d'adapter les formations.
• En formalisant également la désignation d’un tuteur pour le stagiaire, responsable de son suivi pédagogique. Le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
• En posant le principe d’un volume de formation minimum précisé dans chaque convention de stage afin que le stage soit obligatoirement intégré à une formation.
2. Eviter les stages se substituant à des emplois• En rappelant qu’aucun stage ne peut se substituer à un emploi, qu’il s’agisse d’un emploi permanent ou d’un cas légal de recours à un emploi temporaire.
• En prévoyant de nouvelles missions de contrôle et d’information de l’inspection du travail en la matière.
• En prévoyant l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel afin de mieux tracer leur présence, mais dans une partie spécifique, pour éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise.
• En posant le principe d’une limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise (cette limitation sera fixée par décret en Conseil d’Etat et tiendra compte de la taille des entreprises). Une amende est prévue en cas d’infraction.
3. Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires (tout en veillant à bien le différencier de celui des salariés).• En améliorant le statut, les conditions d’accueil et les droits des stagiaires : autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
• En permettant, en cas d’interruption du stage, la possibilité pour l’établissement d’enseignement de valider le stage.
• En exonérant d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires, comme c’est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis.
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