Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Après cinq ans dans l’entreprise où je travaille sous handicap, mon employeur veut me faire rentrer en cuisine. Je n’ai jamais occupé ce poste auparavant et j’ai refusé. Il m'a donc envoyé une lettre recommandée en accusé de réception m'indiquant que mon refus était une faute grave et que je risquais un licenciement. J’ai pris contact avec l’inspection du travail qui m'a dit qu’il n’avait pas le droit et que je devais lui envoyer un courrier . C’est ce que j’ai fait.
Pensez vous qu’il en a le droit sachant que sur mon contrat de travail je ne suis pas embauché comme polyvalente, mais juste en tant qu'agent de collectivités ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La situation que vous me décrivez mériterait une étude plus approfondie pour que je puisse vous donner une réponse plus circonstanciée.
D’après vos indications, vous occupez un poste aménagé à votre handicap en tant qu’agent territorial et votre employeur veut vous changer de poste.
La qualification même de votre poste de travail est très vague et peut, sans autres précisions, vous amener à occuper différents postes, dont ceux en cuisine s’ils sont exercés pour une collectivité territoriale.
Le tout est de savoir si le poste que vous propose votre employeur est aménagé à votre handicap ?
Si ce poste est aménagé, il vous permettra peut-être de maintenir votre emploi. La médecine du travail doit déterminer votre aptitude au poste et proposer les aménagements spécifiques afin que vous puissiez exercer cette nouvelle activité dans les meilleures conditions. Qu’en est-il de l’avis de la médecine du travail?
Le salarié en situation de handicap ne fait pas l’objet d’une protection particulière en matière de licenciement. Un salarié ne peut toutefois être licencié en raison de son handicap, sauf déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.
Dans la cadre de son pouvoir de direction, votre employeur peut décider de modifier les taches que vous avez à accomplir. La loi considère qu’il s’agit simplement d’une modification de vos conditions de travail et non pas de votre contrat de travail en lui même. En effet, même à ce nouveau poste, vous gardez la qualification d’« agent territorial ».
S’il s’agit d’une modification de vos conditions de travail, votre employeur peut vous les imposer, si elles sont adaptées à votre handicap. A défaut, vous vous exposez au licenciement.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pratiquant du droit du travail afin qu’il vérifie tous les éléments de votre situation professionnelle afin de vous donner une réponse circonstanciée. La majorité des tribunaux et des grandes villes proposent également des consultations juridiques gratuites.
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