Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Salariée chez Leroy Merlin depuis 30 ans, j'occupe un poste d'employée administrative au sein d'un service logistique depuis avril 1998 à ce jour. En Avril 2003 (5 ans après) je remarque sur mon bulletin de paye que mon emploi avait changé, j'étais employée logistique. Je me suis rapprochée alors de mon supérieur hiérarchique qui m'avait rassuré. Rien d'autre n'avait changé ni mon niveau, ni mon salaire et j'ai effectivement continué à faire toute la partie administrative sans avoir signé un avenant ou autre document qui validait ce changement. Sauf qu'à aujourd’hui il joue sur les mots et veut me mettre sur la partie logistique soit 7 heures par jour de manutention sans compter les changements d'horaires qui implique de travailler les samedis du coup ; ce qui me change totalement de mon poste administratif . Bien entendu à 56 ans, je ne suis pas d'accord . Suis-je dans mon droit de refuser ? Peut-il me licencier ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Un employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Mais il devra impérativement obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite apporter une modification sur un élément essentiel du contrat de travail.
Le tout est donc de faire la distinction entre modifications des conditions de travail et modification du contrat de travail.
Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?
Dans votre cas, votre employeur vous menace de vous changer de poste. Or un changement de poste est une modification du contrat de travail. Les juges utilisent la formulation suivante : « L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ». Il s'agit exactement de la situation que vous me décrivez.
Le fait que votre qualification a été changée sur votre bulletin de paye depuis un certain temps n'a aucune incidence sur ce changement de poste. C'est le poste que vous occupez effectivement qui doit être pris en considération. Et vous n'aurez aucun mal à apporter cette preuve: attestation de clients, de collègues, courrier que vous auriez rédigé, .... Le fait que vous ayez continué à travailler, ne constitue pas une approbation de votre part, d'autant que vous n'avez pas effectué le poste indiqué sur le papier.
Pour vous changer des postes, votre employeur doit donc obtenir votre accord et ce changement soit figurer dans un avenant.
Vous êtes totalement libre d’accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n’est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l’employeur peut certes abandonner les modifications, mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus, mais par la cause qui est à l’origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement économique individuel. De même, si c’est une insuffisance professionnelle du salarié dans ses anciennes tâches qui avait motivé une proposition de changement de poste, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement pour insuffisance professionnelle. Attention donc à la raison ayant amené l’employeur à solliciter ce changement de poste et d’horaire.
Si la modification envisagée a une origine économique (réorganisation de l’entreprise pour faire face à des difficultés économiques), le salarié a un délai d’un mois pour donner sa réponse. La loi ne prévoit aucun délai dans les autres cas.
En dehors des cas de difficultés économiques ou d’insuffisance professionnelle, votre employeur s’il décide de vous licencier devra vous verser des indemnités conséquentes. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice.
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