Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Lors d’un diner dans un restaurant ,une serveuse a renversé sur moi une cassolette dont le contenu était bouillant. Résultat les urgences avec sur un avant-bras une brûlure du 1 er degré et sur l’autre une brûlure du 2e degré et 15 jours de soins infirmiers (avec bien entendu un document du centre des urgences). Puis-je porter plainte?? et/ou puis-je le faire??
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La responsabilité du serveur est double: pénale et civile.
Au niveau pénal, dans la mesure où cet accident a eu des conséquences physiques, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour porter plainte pour coûts et blessures.
Lors de cette procédure pénale, vous pourrez vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice auprès du juge pénal.
Vous pouvez également choisir de ne pas porter plainte contre le serveur mais uniquement de demander réparation de votre préjudice. Dans ce cas, vous pouvez assigner à la fois le serveur et le restaurateur, qui doit assurer la sécurité de ses clients, par-devant le tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon le montant de votre préjudice, pour obtenir réparation de votre préjudice.
Il faut rappeler les termes de l'article 1384 al. 1 du Code Civil :
«On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.»
Vous pouvez choisir d'effectuer cette procédure sans l'assistance d'un avocat mais je vous conseille tout de même de vous rapprocher d'un avocat pour obtenir conseil. Si vous disposez d'une assurance protection juridique, ces honoraires pourront être pris en charge. Ou encore, si vous ressources ne dépassent pas un certain plafond, vous avez peut être droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous agissez sans avocat, rendez-vous au greffe du tribunal pour obtenir un formulaire à remplir pour saisir la juridiction.
Vous pouvez non seulement demander réparation de votre préjudice physique, mais également de vos préjudices matériel ou moral.
Le rôle de l'avocat est alors déterminant dans l'évaluation du préjudice.
Vous devez également vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile, si vous en disposez une, qui pourra intervenir auprès de l'assurance du restaurateur. Une proposition de règlement amiable du litige pourrait ainsi être trouvée.
Mais là encore, l'assistance d'un avocat est essentielle pour estimer si la proposition de dédommagement est acceptable ou non.
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