VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Merci, Françoise M.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La situation que vous me décrivez est très délicate et très touchante. Il n’est jamais facile d’aborder ce genre de situation touchant un enfant. Mais il vous faut réagir pour le bien-être et la sécurité de votre enfant.
Concernant les enfants instigateurs de ces brimades, vous pouvez effectivement porter plainte pour violences physiques et verbales (le harcèlement n’existant pas en tant que tel sous cette qualification dans le cadre scolaire), les faits s’étant réitérés à plusieurs reprises. Vous pouvez réunir des témoignages d’enfant et d’adultes présents lors des faits.
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de Police, une brigade de gendarmerie ou encore adresser votre plainte par courrier à Monsieur le Procureur de la République compétent sur votre lieu de résidence.
Pour que votre dépôt de plainte ne soit pas classé sans suite par le Procureur de la République, il faut apporter le plus d’éléments possible pour prouver vos dires. Ainsi, consignez par écrit tous les incidents rencontrés en notant les endroits, les jours, les horaires, et tentez de recueillir des témoignages, des certificats médicaux…
Les violences morales s’inscrivent dans la durée et se caractérisent par leur fréquence et leur intensité. La jurisprudence a considéré que l’article 222-33-2 du Code pénal pouvait être efficace. Le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. Crim. 2 septembre 2005, Bull. crim. N° 212 ; D.2005. Pan. 2989, obs. Garé ; Cass. Crim. 18 mars 2008 Bull. crim n° 65 ; D.2008 AJ 1414).
Spécifiquement, l’arrêt rendu par le Tribunal des Enfants de Rouen le 12 février 2009 est décisif. Se fondant sur les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal, les juges ont pu caractériser l’élément matériel des violences morales subies par un enfant décédé suite au harcèlement de ses camarades de classe. Les faits ont également permis de caractériser l’intention de nuire des harceleurs. Les sept mineurs ont été déclarés coupables des faits de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’ITT sur la victime, avec circonstance que ces faits ont été commis en réunion. Les parents des mineurs harceleurs ont été déclarés civilement responsables et condamnés, in solidum, avec leurs enfants et solidairement entre eux, à payer aux parents de la victime des sommes d’argent au titre du préjudice moral.
Parallèlement à l’action pénale, une action devant la juridiction administrative compétente peut être lancée pour engager la responsabilité de l’État.
Le premier problème est le fondement à retenir pour engager la responsabilité de l’État. En effet, les dommages résultant d’une faute d’un enseignant relèvent des juridictions judiciaires comme le prévoit la loi du 5 avril 1937. Mais, dans ce type d’affaire, le juge administratif ne retient pas l’inaction de chaque membre du service public de l’enseignement prise individuellement, ce qui le conduirait à décliner sa compétence, mais appréhende les faits sous l’angle d’un cumul d’inactions constitutif d’un défaut d’organisation du service pour lequel il est compétent. En effet, le régime issu de la loi de 1937 est écarté lorsqu’une telle faute est imputable au service.
La jurisprudence retient que « l’absence de procédure de concertation pour prendre en considération la souffrance d’un élève (...) révèle une défaillance dans l’organisation du service ; qu’une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement, et en particulier dont a été victime S., est de nature à engager la responsabilité de l’État, tant en raison du préjudice propre des membres de la famille du fait du décès, qu’en raison de celui subi par l’enfant durant sa scolarité » (TA Rouen, 12 mai 2011 n° 0901466, AJDA 2011 p.2431).
Il a été prévu dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République que : « La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l’objet d’un programme d’actions élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d’administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire ».
Vous pouvez saisir le juge administratif par simple requête en adressant une lettre recommandée à la juridiction accompagnée de vos pièces.
Vous pouvez également, avant d’engager une action par devant la juridiction administrative, attirer l’attention de l’inspecteur de l’éducation nationale ou du recteur d’académie sur la situation, le chef d’établissement n’ayant pas répondu à vos sollicitations. L’école est à même d’envisager des sanctions disciplinaires contre les élèves auteurs des faits.
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