VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Dans le cadre des préparations de mon mariage, j’ai contacté une décoratrice de salle de mariage par le biais d’une annonce mise sur le site Leboncoin.
Cette décoratrice m’a fixé rendez-vous chez elle au mois de novembre 2013, où là elle m’a indiqué de lui laisser un chèque de caution nous précisant que cela n’engageait rien et que de cette façon elle pourrait nous montrer ses articles. Ayant confiance je lui ai laissé comme elle m’a demandé 390 €. Elle ne m’a aucunement informé qu’elle l’encaisserait. Par la suite, nous décidons avec mon conjoint de ne pas réaliser le mariage je la contacte en demandant de nous restituer le chèque. Une demande refusée qui s'est soldée par l'encaissement du règlement.
Pourtant, je n’ai signé aucun contrat et nous devions nous revoir courant de l’année pour se mettre d’accord. Selon vous, puis-je disposer d'un recours pour récupérer mon chèque ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Linda
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La situation que vous me décrivez est quelque peu particulière puisque visiblement cette décoratrice vous demande un chèque de caution « qui ne vous engage à rien » simplement pour vous permettre de voir ce qu’elle propose !
Sachez qu’en droit français, un chèque n’est pas un moyen de garantie, mais un moyen de paiement. D’autant qu’en l’espèce, la question se pose de savoir en garantie de quoi ce chèque vous a-t-il été demandé. Par conséquent, tout chèque peut être encaissé dès qu’il est fait.
Peu importe si le chèque est postdaté ou a été remis en guise de garantie. Le bénéficiaire d’un chèque a le droit de l’encaisser sans être poursuivi, même si le montant indiqué est supérieur à la créance. Il devra seulement restituer par la suite le trop-perçu.
Dans votre cas, ce n’est pas tant l’encaissement du chèque qui pose question, mais la raison de celui-ci. Vous me précisez qu’aucun contrat n’a été signé. En droit français, le contrat verbal est parfaitement valable. L’écrit se justifie simplement dans un but probatoire.
Il est probable que la décoratrice défende l’idée que cette somme a été versée dans le cadre d’une commande d’une prestation de décoration pour la célébration d’un mariage.
La somme versée par le consommateur dans le cadre d’une commande est soit des arrhes soit un acompte. La distinction est importante, car l’engagement du consommateur est différent selon la qualification donnée à ce paiement préalable. Dans les contrats de consommation, la règle est que, sauf clause contraire du contrat les sommes versées par le consommateur sont des arrhes. Si dans le contrat, il n’est pas fait mention de la notion d’acompte, les sommes versées sont des arrhes. A fortiori, s’il n’y a pas de contrat écrit ce qui est votre cas.
Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d’autres termes, l’engagement des deux parties n’est pas définitif. Si c’est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l’exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée. Si c’est, le professionnel qui renonce a exécuté ses obligations, il doit verser le double des arrhes.
Il semblerait que cette situation soit la vôtre à savoir que la somme que vous avez versée correspond à des arrhes et qu’en abandonnant votre projet de mariage, vous avez par là même, abandonné ces arrhes au profit de la décoratrice.
Il apparait, selon vos dires, que vous n’aviez pas l’intention ferme de vous engager avec cette décoratrice, mais simplement de prendre des renseignements précis sur ses prestations. Soit vous ne vous êtes pas compris, soit celle-ci a tenté de vous tromper.
En tout état de cause, je vous invite, dans un premier temps, à mettre en demeure la décoratrice de vous rembourser le montant du chèque dans un délai déterminé, sous peine de porter l’affaire devant les tribunaux pour le remboursement et de déposer plainte pour escroquerie.
En effet, les pratiques de cette décoratrice, selon vos dires, s’apparentent à de l’escroquerie.
Sans réaction de sa part, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour escroquerie, avec la circonstance aggravante de l’utilisation d’un moyen de télécommunication. Après enquête, si le Procureur de la République décide de la poursuivre devant les tribunaux pour cette infraction, vous aurez la possibilité de vous porter partie civile et de demander le remboursement du montant du chèque et éventuellement des dommages et intérêts. Sinon vous avez toujours la possibilité d’assigner la décoratrice devant les tribunaux civils pour faire valoir vos droits.
En tout état de cause, je vous invite à être extrêmement prudente lorsqu’il vous est demandé un chèque de caution, cet outil n’étant pas destiné à cette fin. Le chèque est à manier avec une extrême précaution, en toute situation.
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