VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Je n’en peux plus, je suis excédée par les crottes de chien devant chez moi, chaque semaine, j’en retrouve au moins deux, ce matin c’était devant la porte d’entrée et immanquablement mon fils de 3 ans a marché dedans. J’ai contacté la mairie, mais apparemment il faut pour que la personne soit sanctionnée par une contravention qu’un policier la prenne en flagrant délit. Chose quasiment impossible !!!! Alors je m’interroge j’ai pensé placer une caméra qui donne sur mon entrée et déposer plainte contre cette personne indélicate. Cette solution me parait la plus raisonnable, car je ne vais pas rester dehors à attendre jour et nuit que cette personne salisse le trottoir juste devant mon entrée. Une question cependant, si j’arrive à filmer cette personne en flagrant délit et que l’on voit bien son visage, ma vidéo sera t-elle recevable ??? Je vous assure que je ne supporte plus cette situation. Et comme je ne voudrais pas arriver (dans l’immédiat) à la violence envers ces personnes qui se croient tout permis et qui n’arrivent même pas à se rendre jusqu’au caniveau… C’est honteux !!!!!! Merci beaucoup pour votre réponse maître.
Sophie F.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Je comprends votre exaspération devant tant d’incivilités de la part de votre voisinage.
Depuis le 1er juillet 2008, tout propriétaire de chien risque de devoir payer une amende au cas où il ne ramasserait pas les déjections de son cher toutou. Selon les circonstances, l’amende peut aller de 11 à 250 €, article 61 du règlement général de police.
Ainsi, l’article R.632-1 du nouveau Code pénal dispose qu’« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (...) »
La répression de ces incivilités existe bien, mais le problème qui se pose est celui de la preuve. En effet, il est rare que le propriétaire du chien laissant les déjections sur le trottoir soit pris en flagrant délit d’infraction.
En tant que tel, un vidéo montrant le propriétaire du chien au moment de l’infraction est recevable. Toutefois, un particulier n’a pas le droit de filmer le trottoir ni tout autre lieu public, à partir d’un système de vidéosurveillance. Seule la commune a cette possibilité.
Dans votre cas, sauf pour la police à prendre le propriétaire en flagrant délit ou vidéosurveillance installée par la commune à cet effet, ce dernier ne sera pas sanctionné. La vidéosurveillance du trottoir par le voisinage n’est pas autorisée.
Les autres pays sont également touchés ar ce fléau et y apportent de solutions différentes. Les Allemands ne rigolent pas. À Dresde, une banque de données répertorie l’ADN des chiens, contraints de faire don d’un peu de salive, de manière à retrouver le propriétaire d’une crotte abandonnée sur un trottoir. Celui-ci doit payer une amende pouvant aller de 200 à 600 € afin de couvrir les frais d’analyse.
Ce procédé révolutionnaire a déjà été testé à Petah Tikva en Israël et serait envisagé en Suisse et à Vercelli en Italie.
D’autres villes s’équipent en vidéosurveillance rien que pour filmer les habitants indélicats et leur faire prendre leurs responsabilités.
Il s’avèrera donc bien compliqué de réprimer votre voisin pour les déjections non ramassées.
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