Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème avec une esthéticienne. Je prends rendez-vous pour des UV, je paye un forfait de 10 séances. Une employée me parle du fonctionnement de la machine, de bien mettre les lunettes puis me laisse faire ma 1re séance. Quelques jours plus tard, je vais chez mon médecin et en discutant le lui dit que je fais des UV en préparation de mes prochaines vacances. Il me dit que je ne peux pas en faire, que je prends un médicament photosensible qu’il faut que j’arrête. J’appelle l’esthéticienne pour annuler mes rendez-vous et demander le remboursement de mes 9 séances. Refus de la patronne, je peux juste avoir un avoir. Pas cliente de soins esthétiques je me retrouve coincée ! Est-ce normal ? Merci de votre aide
Question posée par Stéphanie
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La loi dit que quand on achète un article "au comptoir", donc directement dans une enseigne, les vendeurs ne sont pas tenus de le reprendre, sauf certaines exceptions tels que les ventes à crédits, ventes par correspondance, démarchages à domicile,...... A titre commercial, le commerçant peut décider d'accordre un avoir à l'acheteur, mais ce n'est pas une obligation.
Selon la loi:
" L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) le consommateur peut refuser cet arrangement en exigeant le remboursement des sommes versées.
Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir, le cas échéant, assorti de conditions d’utilisation restrictives".
Comme le précise la Loi, le commerçant pour refuser le remboursement du bien ou de la prestation, sauf s'il est en tort, ce qui semble bien être le cas en l'espèce.
En effet, la loi impose de nombreuses obligations au personnel des centres dotés de bancs UV. En premier lieu viennent le suivi et la validation de la formation UV, la déclaration du matériel auprès de la préfecture, l’affichage obligatoire visant à informer la clientèle sur les risques encourus, etc.
Le Décret 97-617 du 30 mai 1997 détermine les conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultra violets :
- les mineurs sont interdits d’UV ;
- le personnel mettant à disposition les appareils UV doit avoir validé la formation UV définie par arrêté (cf décret du 10 septembre 1997) ;
- la publicité sur les UV est réglementée ;
- un contrôle technique effectué par un organisme habilité est obligatoire tous les 2 ans (cf décret du 9 décembre 1997) ;
- l’imposition des mentions obligatoires sur l’appareil (N° de catégorie, mises en garde…) doit être respectée ;
- seuls les appareils de type 1 et 3 sont destinés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique ou du loisir. L’appareil doit se soumettre aux normes de sécurité européennes.
Le Décret du 10 septembre 1997 est relatif à la formation du personnel utilisant des appareils émetteurs d’UV, ainsi qu’à l’enseignement et au contrôle de connaissances appliqués lors de la formation.
Le Décret du 9 décembre 1997, dernière réglementation en vigueur, oblige tous les professionnels utilisant des appareils UV d’en faire la déclaration auprès de la préfecture dont ils relèvent.
Il détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle. À cet effet, l’arrêté du 14 septembre 1998 détermine la liste des organismes agréés pour le contrôle des appareils UV. Cette liste est mise à jour annuellement.
Après vérification des centres détenant un appareil UV, les organismes de contrôle technique remettent au ministre de la santé un rapport comprenant la liste des centres ayant fait l’objet d’un contrôle et une analyse statistique des résultats obtenus.
Divers documents doivent être affichés de manière visible dans la cabine UV ou à proximité de l’appareil, notamment :
- les effets du rayonnement UV sur l’organisme ;
- les phototypes de peau existants ;
- les précautions et conseils d’utilisation relatifs à chaque phototype ;
- la liste des substances photosensibilisantes ;
- les risques en cas de surexpositions (durée ou fréquence non adaptée) ;
- les règles d’hygiène à respecter.
Le personnel d’un centre exploitant des bancs UV se doit de mettre à disposition des lunettes de protection conformes aux normes françaises ou européennes.
Dans votre cas, il convient de vérifier que le commerçant avait bien affiché de manière visible les risques possibles de l'utilisation d'UV pour les personnes absorbant des médicaments photosensibles.
De plus, tout professionnel a une obligation de conseil et d'information envers l'acheteur. Cette obligation est d 'autant plus importante dans un cas comme le votre, dans la mesure où l'utilisation de cabine de bronzage peut être dangereuse pour votre santé physique et avoir de graves conséquences. En l'espèce, l'esthéticienne n'ayant pas respecté cette règlementation, elle est en tort et ne peut vous refuser le remboursement, d'autant que devant un tribunal, en sa qualité de professionnelle, c'est à elle qu'on demandera d'apporter la preuve qu'elle vous a effectivement informée. Difficile si elle ne vous a pas informée par écrit!
Je vous conseille, dans un premier temps, de demander le remboursement des séances par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations de conseil et d'information. En cas de réponse négative, vous pouvez saisir les tribunaux de votre demande de remboursement des séances d'UV, mais également des frais de justice, des frais d'avocats et de dommages et intérêts notamment pour le risque subi lors de la séance que vous aviez déjà effectuée.
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