Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, je me permets de vous contacter, car je m’étais porté pour une amie en début 2018.
Lors de la signature du contrat de caution je n’ai jamais rencontré le propriétaire il ne m’a jamais demandé aucun papier ni fiche de paye ni rien, sachant qu’à cette période-là est encore au jour d’aujourd’hui je suis en dossier de surendettement.
Le propriétaire ne s’était pas du tout renseigné à mon sujet il n’a même pas ma pièce d’identité.
Aujourd’hui une décision du tribunal a été prise, car mon amie a eu des retards de loyer et a rendu le logement, et elle doit à ce propriétaire 2000 €.
Le huissier est donc venu à mon domicile me remettre un document en main propre m’ordonnant de payer ses 2000 €.
Je me suis rapproché de cette amie en lui expliquant la situation et elle s’est engagée à payer.
Elle a donc fait un courrier à l’huissier en faisant une proposition de paiement c’est-à-dire 100 € par mois, or celui-ci ne veut rien entendre il dit que 100 € ce n’est pas suffisant et que si elle ne peut pas donner plus il viendra les chercher chez moi directement.
J’aimerais savoir si le propriétaire est dans ses droits par rapport au dossier du garant et si l’huissier est également dans ses droits par rapport au remboursement de la dette ?
Cindy Rosa
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Les propriétaires ont tendance à prendre de plus en plus de précautions lorsqu'ils donnent à bail l'un de leur bien. Le cautionnement par un tiers fait partie de ces garantie. Il existe plusieurs types de cautionnement. La durée peut être déterminée ou indéterminée. Le cautionnement doit respecter certaines règles procédurales pour être effectif.
Il existe plusieurs types de cautions, qui dépendent de la nature, de l’étendue et de la durée de l’engagement pris par la personne qui se porte caution.
La caution simple n’est appelée à payer que si le débiteur principal ne peut le faire. A noter qu’il peut y avoir plusieurs cautions simples.
Le propriétaire bailleur ou l’établissement financier se retourne d’abord vers le débiteur principal (locataire ou emprunteur) pour tenter de récupérer les sommes qu’il doit. C’est seulement si celui-ci est insolvable et que les poursuites engagées contre lui sont infructueuses que la caution sera engagée.
Le « bénéficie de discussion » permet à la caution de ne pas payer à la place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré « renoncer au bénéfice de discussion » dans le contrat de cautionnement, elle se retrouve dans la même situation que la caution solidaire.
Et s’il y a plusieurs cautions simples, chacune d’elles peut demander au créancier à être poursuivie que pour sa part de la dette, en application du « bénéfice de division ».
La caution solidaire est plus risquée car en cas de défaut de paiement du débiteur principal, elle peut être directement appelée par le bénéficiaire de la garantie (propriétaire bailleur ou établissement financier), sans passer par le débiteur principal.
C’est-à-dire que propriétaire bailleur ou l’établissement financier peut directement demander à la caution de payer la dette (loyer, charge ou échéances de crédit impayés). Il n’est pas nécessaire que le propriétaire bailleur ou la banque poursuive le locataire ou l’emprunteur pour engager la caution.
L’engagement de caution peut être défini, c'est-à-dire limité à une certaine somme définitivement fixée lors de la signature du contrat de prêt, c’est alors un « cautionnement défini ». Dans ce cas, le montant garanti doit être inscrit en chiffres et en toutes lettres dans le contrat. La caution ne sera poursuivie que pour cette somme, même si le total de la dette est supérieur.
Ou il peut rester indéfini, l’engagement portant sur la dette quel que soit son montant qui aura pu évoluer. On parle de« cautionnement indéfini ».
La durée de l’engagement de caution peut être déterminée. Le cautionnement est valable pour la durée initiale du contrat de bail ou pour la durée du prêt par exemple. Dans ce cas, la caution ne peut se désengager avant le terme du contrat cautionné.
Ou la caution s’engage pour une durée indéterminée (pour la durée du bail et de ses renouvellements ou en l’absence de précision de la durée de la location par exemple). Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement, à tout moment, en informant le propriétaire bailleur ou l’établissement financier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention à la portée de l’engagement de la caution: la caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Afin de mesure l'étendue exacte de votre engagement, vous devez vous référer au bail et à l'acte de cautionnement que vous avez signé.
Il est fréquent que les personnes qui s'engagent en tant que caution ne mesurent pas la portée de leur engagement. En effet, l'engagement en tant que caution suppose que le personne peut être appelée à payer la dette à tout moment tant que celle-ci n'est pas réglée.
D'autant que la majorité des contrat de cautionnement prévoient une caution solidaire de sorte que la caution peut être appelée à tout moment, sans obligation de poursuite préalable du débiteur originel.
Dans votre cas, vérifiez bien les clauses de votre contrat de cautionnement: simple ou solidaire et vérifiez si la procédure a été respectée. Il est toutefois probable que vous ne puissiez échapper au paiement. Dans ce cas, contactez l'huissier pour obtenir un échelonnement du paiement. Vous avez ensuite la possibilité de vous retourner contre le débiteur pour le paiement effectué. Cependant, si le débiteur est insolvable, votre action aura peu de chance de prospérer et chercher un éventuellement arrangement avec le débiteur: "un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès". Comme vous l'indiquez, l'huissier n'est pas obligé d'accepter l'échéancier que vous lui proposez.
Concernant votre dossier de surendettement en cours, déjà au moment de la signature du cautionnement, c'est avant tout vous même qui vous êtes mis dans une situation complexe puisque lorsque vous êtes en surendettement, vous acceptez de ne pas générer de nouvelles dettes pendant la durée du plan en signant ce cautionnement, vous n'avez pas respecter vos engagements. Cela pourrait avoir des incidences sur votre plan car il pourrait être révoqué sur ce motif.
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