Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
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Nous nous permettons de vous solliciter pour obtenir vos conseils suite à un problème avec notre pompe à chaleur. Ci-dessous l’historique de la situation transmise par mail à l’entreprise qui nous a installé la pompe à chaleur.
MAI 2016 Signature de la commande ;
JUIN 2016 précipitation de votre technicien pour faire l’installation pour « meubler » son planning ;
Durant l’été comme convenu, nous avons fait des travaux et devions contacter le technicien pour la mise en route ;
Après plusieurs relances, fin octobre 2016, la mise en route s’est faite PAR TÉLÉPHONE, alors que le technicien nous avait dit qu’il viendrait la faire sur place
D’avril 2017 à juin 2017 : je n’ai pas compté le nombre d’échanges téléphoniques du fait qu’il faisait 18 ° dans la maison. Au cours de ses différentes communications, on m’a rappelé que tout serait mis en œuvre pour que nous puissions profiter des avantages de cette installation, et que s’il y avait une pièce défectueuse, elle serait remplacée gratuitement, mais qu’il n’y avait pas de disponibilités, car le technicien faisait l’installation de panneaux photovoltaïques.
Septembre 2017 : miracle la pompe à chaleur a fonctionné lors de la mise en route.
Situation de courte durée, car début octobre 2017, nouveau problème, à nouveau 18 ° dans la maison. Après de nombreux appels téléphoniques, un premier dépannage par téléphone, dont le bénéfice n’a duré que quelques jours, j’ai exigé un dépannage qui n’a eu lieu que début novembre (soit 15 jours après). Intervention qui a permis de déceler une fuite de gaz.
Début décembre 2017 : nouveau problème et suite à mon mail du 20/12/17 un échange téléphonique le même jour avec votre technicien, qui a reconnu qu’il y avait un problème avec la pompe à chaleur, puisqu’après un arrêt et une remise en route, la pompe à chaleur a fonctionné.
Le technicien devait nous appeler le 21/12/2017 vers 17 h. Nous attendons toujours son appel.
Ce technicien nous a dit qu’il faudrait éliminer problème après problème pour trouver le défaut de fonctionnement, et que tout serait mis en œuvre pour nous donner satisfaction.
Juste avant Noël un dépannage par téléphone nous a permis de faire fonctionner le chauffage. Début 2018, une intervention du technicien a régularisé la situation.
L’entreprise n’ayant jamais répondu à notre demande concernant la maintenance, nous avons réussi à trouver une entreprise locale qui est intervenue fin août et qui a noté que l’installation n’avait pas été faite dans les règles de l’art il a appelé le fabricant qui lui a confirmé que l’installation n’était pas correcte.
Nous avons demandé à l’installateur le geste commercial qu’il pensait faire, car la mise en conformité nous serait facturée.
Le technicien m’a appelé pour prendre rendez-vous pour faire lui-même l’intervention. N’ayant plus du tout confiance nous avons refusé.
Ce jour nous avons réceptionné le recommandé que l’installateur nous a adressé en ces termes
« Nous vous rappelons que nous vous avons proposé un entretien que vous avez refusé.
Suite à votre dernier mail, nous souhaitions passer à votre domicile au mois de septembre 2018, mais vous n’étiez pas disponible avant le mois d’octobre 2018.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous recontacter dès que vous serez disponible afin de fixer un rendez-vous ensemble ». Quels sont nos droits dans cette situation ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. -
« En tant qu’acheteur, vous bénéficiez de trois garanties différentes: la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale qui est facultative et parfois payante.
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le bien livré doit être un bien conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister. C’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. Lorsqu’il y à défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix appartient au consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre des coûts disproportionnés. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés est prévue articles aux 1641 à 1649 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale est prévue aux articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation. Ce sont des garanties "supplémentaires" proposées par le vendeur gratuitement ou contre paiement. Cet engagement ne se substitue pas, mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue).
Une expertise est parfois nécessaire pour établir les liens de causalité entre la panne et la réparation.
L'envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (dans laquelle vous formulerez clairement les faits et vos exigences et dont vous conserverez une copie) est plus efficace que des demandes verbales répétées.
Cette mise en demeure peut prendre la forme d'une simple lettre recommandée (avec demande d’avis de réception) claire et bien argumentée.
Si malgré vos demandes, le réparateur ne vous donne pas satisfaction, ou conteste vos prétentions, pour un litige dont le montant est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d'Instance en vue d’une demande de règlement amiable ou non. Pour toute demande supérieure à 10 000 euros, vous devrez vos adresser à un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance.
Vérifier si vous bénéficier d'un contrat de protection juridique, notamment dans votre contrat habitation ou lors de la souscription du contrat pour les travaux. L'assurance pourra alors prendre en charge vos frais de défense et d'expertise. »
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