Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Nous habitons un immeuble HLM avec des parkings privés, compris dans la location des appartements. Nous avons une voiture et depuis peu un camping-car. Dans quelle mesure peut-on nous empêcher de garer ce camping-car sur notre place de parking, sachant que d’autres locataires possèdent 2 voir 3 véhicules + des garages pour certains.
Un courrier collectif du bailleur avait été adressé en juillet 2016 pour demander aux locataires d’utiliser leur garage uniquement pour les voitures et de mettre les véhicules supplémentaires (de travail ou camping-car) à l’extérieur du parking privé des 2 immeubles. Personne n’a respecté ces consignes jusqu’à aujourd’hui, les garages sont plus utilisés pour stocker des meubles, vélos, etc. que pour garer les voitures.
Le problème est que sur un parking public, vous ne pouvez pas laisser un véhicule plus de 7 jours d’affilée...
Nous n’avons pas d’autres endroits pour le garer. Si nous le bougeons d’emplacement tous les 6 jours en nous arrangeant avec d’autres locataires qui n’ont pas de voiture (rien que dans l’immeuble, il y en a 5 sur 12 et idem dans le 2d, ça n’est donc pas un problème de manque d’emplacement) et que nous pouvons le prouver avec des photos par exemple, le bailleur peut-il nous mettre quand même en demeure d’enlever le camping-car du parking ? Je précise qu’il n’y a pas de passage de voie publique qui le traverse, c’est fermé au bout et que le Ce, car ne gêne pas le passage. Je pense qu’il s’agit d’une plainte d’un locataire qui est à l’origine de ce courrier collectif...
Quelles sont les solutions (mis à part louer un abri pour lequel nous n’avons pas le budget) ?
En effet, si nous partons plus de 7 jours en vacances avec ce camping car, la voiture restera immobile sur notre place de parking, le problème sera alors le même... Que dit la loi sur ce sujet, car je n’ai rien trouvé de très bien défini sur internet ?
Merci d’avance pour vos conseils
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d’hébergement assimilé à la caravane par la législation française. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du Code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au Code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l’urbanisme.
Le code de l’urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être aux termes de l’article R 443-2 assimilées aux caravanes.
Comme ces dernières, elles peuvent donc :
• Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implanté la construction constituant la résidence de l’utilisateur ( R 443-13 )
• Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ( R 443-4a )
• Stationner en dehors des terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
• Un accord de la personne ayant jouissance des lieux,
•Une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune ou au nom de l’État selon le cas ( R 443-4 à R 443-5-3 )
• Une occupation d’une même parcelle par 6 caravanes, autocaravanes en abris de camping, au plus.
Le 1er alinéa vous autorise à stationner de manière générale votre camping-car sur le parking de votre résidence puisque c’est votre résidence principale. Cependant, vous devez respecter le règlement de copropriété ou de la résidence qui a dû vous être remis lors de la signature du bail.
Si rien n’interdit ce stationnement dans ce règlement, le bailleur ne peut pas vous interdire ce stationnement, si cela se limite à votre emplacement. Si le règlement l’interdit, vous n’avez aucun recours.
Cependant, s’agissant d’un terrain privé et non d’un stationnement sur la voie publique, vous ne pourrez pas être verbalisé. La seule solution pour le bailleur est alors de faire une procédure pour faire évacuer votre véhicule en fourrière. Cette procédure étant lourde, très rares sont les bailleurs qui la mettent en œuvre. Vous courez donc très peu de risque à laisser ce véhicule sur votre propre emplacement.
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