Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / photo d'illustration
Mon voisin a installé du côté de son terrain, des fils de fer barbelés à 20 cm de mon grillage ! Je n’ai pas trouvé de loi sur les distances pour la mise en place de barbelés. Pouvez-vous me renseigner ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La possibilité de clore son terrain est donnée par l’Article 647 du Code Civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage (…) ». Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges. Si vous êtes en lotissement, reportez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui précisent l’étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer, distance à respecter, etc.). Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. Si la commune n’a pas établi de PLU, ce sont les règles générales du Code de l’urbanisme qui s’imposent.
Concernant la mise en place de barbelés, s'ils se situent à une distance de 0,50 m de la limite de terrain, il est en droit de les installer. La seule limite serait que vous soyez en mesure de prouver que votre voisin a installé ces barbelés dans le seul but de vous nuire. La preuve me parait difficile à apporter. De plus, il lui sera toujours possible d’invoquer le risque de cambriolage, s’il a des animaux, les soucis de vous protéger de l’intrusion de son animal sur votre terrain..... Votre voisin reste cependant responsable des accidents qui pourraient être causés par cette clôture, tout en précisant que si la clôture se situe sur son propre terrain, vos enfants n’ont pas le droit de pénétrer sur le terrain de votre voisin.
En l'espèce, vous m'indiquez que les fils barbelés ont été installés à 20 cm de la limite de terrain.
Dans certaines conditions, les barbelés peuvent même être placés à la limite du terrain, mais à condition d’être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine. En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé. Il a été jugé par la Cour de Cassation qu’en cas de clôture plus légère, le propriétaire pouvait placer sa clôture surmontée de barbelés à 50 cm en retrait de la limite commune afin d’éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine.
Une autre jurisprudence avait décidé que « un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire a son voisin », en l’espèce édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage du voisin ( cass.civ.3 , 30 octobre 1972, gp.1972 II somm.97). Vous noterez toutefois l’ancienneté de cette jurisprudence. De plus, à notre époque, les cambriolages sont plus fréquents et plus violents, et cela constitue un argument de force pour votre voisin. Enfin, vous aurez probablement du mal à prouver qu’il n’a établi cette clôture QUE dans le seul but de vous nuire.
Votre voisin peut donc installer des fils barbelés avec des précautions différentes selon l’emplacement de cette clôture. S'il ne peut justifier d'une situation particulière, notamment la garde d'animaux qui pourraient s'échapper, invitez le à se mettre en conformité, à savoir installer sa clôture à 50 cm de distance de la limite du terrain.
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