Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Nous subissons depuis 2013, les marathons quotidiens des enfants de nos voisins du dessus. Nous habitons un appartement en RDC, très pratique, car spacieux et juste à côté de mon travail et depuis cette année, nous avons une petite fille qui a aujourd’hui 8 mois et son assistante maternelle est juste à côté également.
J’ai demandé gentiment en avril et juillet 2014 à leurs enfants d’arrêter de courir à partir de 18 h ( en sachant que lorsqu’ils sont en vacances, ils courent de 7 h 30 à 22 h quand même. Il fait beau dehors et nous avons le parc Charles III en sortant de la résidence qui est à dispo, mais les enfants ne mettent pas un pied dehors. Étant enceinte en juin 2014, j’ai débuté ma grossesse avec que du stress. Surtout à la fin où j’ai dû envoyé un recommandé à mes voisins pour leur donner quelques précisions sur le tapage diurne ! Les bruits ont cessé, mais ont repris de plus belle quelques mois après. Les seuls moments de tranquillité que nous avons, c’est lorsque leurs enfants vont chez les grands-parents et lorsqu’ils sont rentrés, on le sait.
Comme je vous disais, ma fille est âgée de 8 mois et elle me fait toutes ses dents en ce moment donc il y a deux jours, elle a pleuré toute la nuit. Pas facile et on voit quel souffre. Nous avons mon conjoint et moi très peu dormis. De ce fait hier soir, à 21 h au dodo ! Mais impossible, car les enfants font un bordel phénoménal. Excédée, je suis montée les voir et j’avoue ne pas avoir juste sonné à la porte, mais plutôt tapé sur celle-ci !
La voisine ouvre la porte, je m’énerve un peu, car visiblement avec des formules de politesse, ils vous prennent pour des imbéciles ! Le mari vient s’immiscer dans la conversation et me dit qu’il faut que "j’arrête de boire" et que "les enfants ne font rien" ! Là je reste bouche bée et il me claque la porte au nez ! Je rentre chez moi et je vais me recoucher ! Plus un bruit mais bon ce n’est pas eux ! Comment me sortir de ce calcaire ? J’ai peur de lancer plus loin la procédure, car le Monsieur est situation de handicap, donc on ne peut ne rien dire ! C’est d’ailleurs pour cela que nous avons été plus que tolérants avec eux jusqu’à présent. À qui dois je m’adresser ? Merci
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
On appelle tapage diurne les nuisances sonores commises entre 7 h et 22 h. C’est donc bien de tapage diurne dont il s’agit quand vous me décrivez des enfants qui courent dans l’appartement au-dessus de chez vous toute la journée.
Sachez que le tapage diurne est interdit dès lors qu’il représente une gêne pour le voisinage. Si la tolérance au bruit dépend beaucoup du caractère et du mode de vie de vos voisins, le tapage diurne est défini et encadré par la loi.
Également appelé « bruit de comportement », le tapage diurne peut prendre la forme : de cris d’animaux, de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés (parties communes, sous les fenêtres, etc.), d’activités occasionnelles comme des travaux ou des fêtes familiales, de bruits provenant d’appareils divers, du bruit provoqué par le fonctionnement de certains équipements fixes, de sons provenant de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique,...
Le tapage diurne est régi par l’article R. 1334-31 du code de Santé publique. D’après cet article, "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme". Cette disposition vaut aussi bien dans les lieux publics que dans les lieux privés.
Dans certains cas, un règlement à l’amiable peut suffire. Si ce n’est pas le cas, comme dans votre cas, puisque vos voisins n’entendent manifestement pas cesser leurs bruits,vous pouvez faire appel à la justice. Pour cela, il vous faudra d’abord faire constater les faits. Sont habilités à le faire :
• les agents de la police municipale ;
• les agents ou officiers de la police judiciaire, dont font partie le maire et ses adjoints ;
• les agents de commune (garde champêtre, technicien territorial, etc.), qui ont été formés, agréés et assermentés pour aider le maire de la commune dans divers domaines.
En outre, le tapage diurne, pour être qualifié comme tel et éventuellement réprimé, doit impérativement :
• être constaté par les forces de l’ordre au moment où il se produit ;
• être constaté à l’oreille et considéré par l’agent comme une nuisance.
La constatation du tapage nocturne est laissée à l’appréciation de l’agent et ne requiert pas l’utilisation systématique d’un sonomètre.
Le but premier des agents est de faire cesser la gêne, pas de la punir à tout prix. Ainsi, une première constatation de nuisance sonore conduit à une première prise de contact avec l’auteur des faits, à un signalement de la gêne occasionnée, et à une injonction de la faire cesser.
En cas de récidive, les prises de contact suivantes peuvent se solder par la verbalisation du contrevenant. La verbalisation est régie par l’article R. 1337-7 et prévoit pour ce type de délit une contravention de 3e classe pouvant s’élever jusqu’à 450 €.
Dans la pratique, si les agents appliquent une verbalisation directe, cette dernière peut atteindre 68 €. En cas de non-règlement sous 30 jours, elle sera majorée de 180 €.
Il convient également d’adresser un courrier au propriétaire de votre appartement si vous êtes locataire et à celui de vote voisin s’il est locataire. En effet, le propriétaire des lieux doit vous assurer une jouissance paisible des lieux et dans les cas extrêmes aura la possibilité de demander l’expulsion des locataires bruyants.
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