Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je me permets de vous contacter, car j’ai besoin d’avoir un éclaircissement concernant mon contentieux. J’ai un contentieux envers American Express qui avait transmis mon dossier client à une agence de recouvrement avec lequel nous venons de conclure un protocole d’accord de remboursement par plusieurs mensualités. J’ai signé le protocole d’accord le 30 septembre (transmis par mail à l’agence de recouvrement) qui ma bien confirmé la bonne réception du protocole signé le jour même (2 octobre 2015. Problème, en date du 7 octobre je reçois un courrier du service financier American Express informant du fichage en FICP auprès de la banque de France en date du 4 octobre 2015. Je contacte donc directement l’agence de recouvrement qui gère mon dossier qui me dit que la société à reçu trop tard le protocole. J’ai donc demandé a cette agence de faire le nécessaire pour faire retirer mes informations auprès de la banque de France. Or, à ce jour je suis toujours fiché et l’agence de recouvrement me dit que je dois respecter le protocole de remboursement et que je paye les mensualités stipulées sur le protocole que j’ai signé. J’ai répondu que tant que je n’ai pas reçu le retour par écrit de la part de (Amex) sur la suppression de mon fichage auprès de la banque de France, je ne respecterai en aucun cas le protocole. Ma question est : vu que Amex-France n’a pas respecté le protocole d’accord signé le 30 septembre et que ces derniers m'ont fiché le 4 octobre 2015, j’aurais aimé savoir quel recours j’ai ? Ce fameux protocole est valable ? Quant est-t’il du fichage banque de France en sachant que nous avons convenu avec l’agence de recouvrement d'un remboursement échelonné?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Dans la mesure où vous avez un incident de paiement d’un crédit, le prêteur doit le signaler au fichier, ce qui implique votre fichage FICP. Même si vous avez conclu un accord de remboursement échelonné, cela n’empêche pas votre inscription, et celle-ci perdurera tant que vous n’aurez pas réglé le crédit.
Il n’est pas dans votre intérêt de ne pas respecter l’accord, car dans ce cas, le prêteur ne se privera probablement pas de mettre en œuvre toutes les voies d’exécution à sa disposition, engendrant ainsi également des frais supplémentaires: saisie sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des biens....
La simple signature d’un accord n’interdit pas de prêteur de procéder au fichage, sauf une éventuellement mention de cette interdiction dans l’accord. Dans ce cas, le juge pourrait en tenir compte.
Vous n’avez pas de recours tant que la dette n’est pas acquittée.
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