CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité et examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit. Cette semaine, l'association aborde les recours du consommateur en cas de non respect des conditions de livraison d'un produit.
Les précisions de Orgeco 54.
" Vous n'avez pas été livré, ou le service n'a pas été effectué: vous pouvez rompre votre CONTRAT POUR DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE LIVRAISON
Allant dans le sens du consommateur, la loi Hamon a modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non excécution d’un service.
Deux cas différents peuvent se présenter : le contrat (la commande du bien ou du service) a eu lieu avant ou après le 13 juin 2014
=> Pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article L. 138-1 du code de la consommation).
Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..
Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) . Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.
Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par LRAR ou tout autre support durable (par mel par exemple).
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.
=> Pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 (article L. 114-1 du code de la consommation).
Pour les ventes en magasin, la possibilité de dénoncer par lettre recommandée, les contrats de vente ou de prestation de services, pour dépassement du délai de livraison, n’est prévue que pour les contrats portant sur un montant supérieur à 500 €.
Pour les ventes à distance (internet, téléphone…) cette possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée, est possible pour toutes les ventes quel qu’en soit le montant.
Lorsque la date prévue pour la livraison est dépassée de plus de 7 jours et que cela n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison, pour dénoncer le contrat par LRAR. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la LRAR l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.
Remboursement des sommes versées d’avance
=> Pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014
Lorsqu’un contrat de vente ou une prestation de services est résolu pour dépassement du délai de livraison, que deviennent les sommes versées d’avance ?
Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.
C’est pourquoi il est important de bien noter la date à laquelle le versement a eu lieu et d’en conserver une preuve (reçu, facture…..)
Si le professionnel prend du retard à exécuter sa prestation (livraison de la marchandise ou exécution de la prestation, les sommes versées depuis plus de trois mois produisent intérêt au taux légal en matière civile, jusqu’à ce que la livraison ou la prestation ait lieu. L’obligation de livrer ou d’exécuter la prestation reste entière (article L.131-1 du code de la consommation).
=> Pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014
Les sommes versées d’avance sont soumises à l’article L. 131-1 du code de la consommation. Ainsi toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation. La loi vise les situations dans lesquelles le professionnel tarde à honorer ses engagements. L’obligation de livrer ou d’exécuter la prestation reste entière.
A quel moment les intérêts sont-ils versés ? Lorsque la prestation est réalisée, les intérêts, qui ont couru à l’expiration de 3 mois à compter de leur versement jusqu’à la réalisation, de la prestation seront déduits du solde à verser.
En cas de restitution de la somme d’argent versée au départ, quel qu’en soit le motif, les intérêts éventuellement dus seront ajoutés à la somme restituée.
Le contrat est dénoncé à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le vendeur, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps. (quelle que soit la date du contrat) "
Retrouvez Orgeco sur son blog, http://orgeco54.canalblog.com/
