VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration
Actuellement en cours de divorce qui se passe très mal, mon mari ne règle pas les pensions alimentaires depuis déjà 7 mois. J’ai eu recours à un huissier pour saisie sur les comptes bancaires, mais celui-ci n’alimentant pas ses comptes, les échéances reviennent impayées. Il est travailleur individuel (artisan) et dispose d’un compte à son nom sur lequel il dépose ses revenus. Ayant montré des relevés de comptes débiteurs (compte joint et compte perso), il n’est pas « condamnable » par le juge pénalement. Sauf qu’il s’emploie à préparer son insolvabilité, laissant les comptes à découvert, pour justifier d’une baisse d’activité. Il ne déclare donc pas tout ce qu’il gagne (travail au noir) Peut-on faire une saisie sur son compte entreprise individuelle ? Comment vérifier qu’il ne place pas son argent sur un autre compte ? Peut-on demander au trésor public d’intervenir ? Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des réponses à une situation financière très embarrassante.
Frédérique T.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Vous nous exposez aujourd’hui le problème délicat du non paiement des pensions alimentaires destinées à couvrir les besoins des enfants. Certains parents, loin de voir les besoins et l’intérêt réel des enfants, et malgré une décision de justice les condamnant à payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, font tout pour échapper à ce paiement, avec l’idée de se venger de celle ou celui qui est devenu son « ex ».
Certains vont aller jusqu’à organiser leur insolvabilité pour échapper à ce paiement.
Quand l’huissier tente la mise en œuvre d’une saisie sur compte, l’établissement bancaire est tenu de déclarer TOUS les comptes ouverts au non du débiteur, incluant les comptes professionnels à son nom. Dans le cas des travailleurs indépendants, la somme saisissable n’est pas déterminée par rapport au salaire, mais par rapport au BIC ou BNC de l’année précédente.
Afin d’organiser son insolvabilité, le père de vos enfants ne déclare par l’argent perçu dans le cadre de son activité professionnelle.
Vous avez la possibilité de demander l’intervention de la Caisse aux Allocations Familiales. Cette dernière vous versera une avance de la pension alimentaire due par le père défaillant et tentera un recouvrement de la somme sur ce dernier ( loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984).
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975, « Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n’a pu être obtenu par une des voies d’exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor ». Mais là encore, cette procédure ne vous sera d’aucun recours si le parent défaillant cache la quasi-totalité de ses ressources.
Je vous invite donc à réunir toutes les preuves dont vous pouvez disposer pour démontrer que l’autre parent organise volontairement son insolvabilité. Cette action est punie par l’article 314-7 du Code pénal.
À titre principal, l’organisation ou l’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le délit est également passible des peines complémentaires que sont, d’une part, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit (à l’exception des objets susceptibles de restitution) et, d’autre part, l’affichage ou la diffusion du jugement ( art. 314-11 ).
Le Code pénal punit également l’abandon de famille, dans son article 227-3, constitué par le fait de ne pas payer la pension alimentaire plus de deux mois consécutif.
Il est nécessaire de rapporter la preuve du caractère intentionnel de l’infraction. Les preuves que vous pourrez réunir sont donc directement liés à la réussite de ces procédures.
Vous devez :
• soit porter plainte au poste de police le plus proche de son domicile
• soit rédiger une plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile
• soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel
Sachez que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler récemment la Cour de cassation.
Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, N° pourvoi : 12-35.221
Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour l’ensemble de ces démarches, mais son intervention n’est pas obligatoire.
