VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration
Question : Il y a tout juste un an, mon voisin a installé une pompe à chaleur pour chauffer son domicile (300 m2) sur un mur d'un passage mitoyen qui donne accès à la porte d’entrée de ma maison (unique accès) et de la sienne. Le problème c’est que la pompe à chaleur est installée à 1 m80 de ma façade (du coup j’entends tous les bruits). L’installation s’est faite sans mon accord. Le bruit est insupportable, depuis l’an dernier, cette pompe à chaleur me gâche la vie, impossible de se reposer, le bruit perturbe également le sommeil de ma fille âgée de 1 an. Je l’ai informé de ce problème, mais ce dernier ne veut rien entendre. J’ai pensé également déménager, mais cette pompe à chaleur fait fuir les potentiels acheteurs… Je ne vois pas d’autre solution qu’une action en justice…
Stéphane L.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Vous évoquez le trouble sonore que vous subissez depuis que votre voisin a fait installer une pompe à chaleur sur un passage mitoyen. Il convient tout d’abord de bien définir ce que vous entendez par passage mitoyen ?
S’agit-il d’un chemin en indivision, c’est-à-dire que le chemin appartient à plusieurs propriétaires. Dans ce cas, l’usage qui en est fait est défini conjointement entre les indivisionnaires.
Ou alors s’agit-il d’un droit de passage, le "terrain" appartenant à un seul propriétaire, en l’occurrence votre voisin, qui laisse l’usage (par droit de passage) au bénéficiaire de ce droit, à savoir vous-même.
Si votre voisin a installé sa pompe à chaleur sur son terrain, il n’avait pas à vous demander une quelconque autorisation. Toutefois, s’il avait le droit de l’installer, son usage de droit ne doit pas nuire à votre propre tranquillité.
Le premier recours est bien sûr amiable. Lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage, une résolution amiable, en amont de l’instance judiciaire, est à privilégier, afin d’éviter une procédure longue et la dégradation de la qualité des relations de voisinage.
Le second recours, quand il s’agit de bruits persistants, une plainte doit être adressée au Maire de votre Commune. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
En cas d’échec des démarches amiables, une conciliation peut être tentée. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile. Le conciliateur est directement saisi par le plaignant. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins. Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en oeuvre des dispositions de cet accord.
En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez alors produire un constat d’huissier ou les mesures acoustiques dont vous disposez, des attestations de riverains ou d’amis constatant le bruit en extérieur et intérieur, des certificats médicaux attestant de la prise de somnifères depuis la mise en route de la pompe à chaleur et des répercussions sur notre santé. Vous pouvez également produire les préconisations d’installateurs trouvées sur internet mentionnant les risques de troubles de voisinage en cas de mauvaise implantation ( en direction d’un mur voisin par exemple), la note technique de la pompe à chaleur des voisins mentionnant le nombre de Db de la machine.... pour étayer votre argumentation.
Vous pourrez demander à la juridiction d’ordonner la cessation immédiate du bruit et de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dédommagement que vous devrez fixer dans votre demande.
La procédure de référé est plus rapide, mais elle nécessite une urgence.
Dans le cas du trouble de voisinage, la procédure pénale n’a que trop peu d’intérêt: longue et pas sûre d’aboutir.
Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement « en bon père de famille ».
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