Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
" Comment contester une saisie attribution sur compte bancaire opérée par un huissier mandaté par un organisme de crédit ?"
Question posée par Flav54
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Si vous devez de l'argent, vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre ou vos comptes bancaires. Cette saisie doit être effectuée dans le respect des procédures prévues par la loi. Cette saisie ne peur concerner que des créances portant sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. C'est à dire que l'huissier ne peut effectuer la saisie que s'il dispose d'un titre exécutoire. Un huissier de justice est alors chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire. Cet acte doit être signifié à votre banque. Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable. Dans le cas où la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
Les sommes saisies doivent correspondre au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. L'huissier ne peut donc saisir que les sommes disponibles sur vos comptes et ne peut mettre votre compte débiteur.
Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d'un solde bancaire insaisissable, correspondant à la somme nécessaire pour vivre, dont le montant est fixé par la loi (474,93 euros au 1er janvier 2012). Ce montant équivaut au montant du Revenu de Solidarité Active, pour une personne seule sans enfant, quelque soit votre situation familiale. Vous ne pouvez en bénéficier qu'une seule fois, même si vous avez plusieurs comptes. Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Mais toutefois, méfiance car ces sommes ne sont pas cumulables avec le solde bancaire insaisissable. Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours. Vous devez donc vous situer à ce niveau de la procédure.
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie, c'est à dire à compter du jour où l'huissier vous a donné connaissance de la saisie et lui demander la main levée de la saisie. Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement. Ce qui signifie qu'alors même qu'il y a eu saisie-attribution, les sommes saisies ne sont pas encore entre les mains de l'huissier mais restent à cette étape entre les mains de la banque. Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque : soit un certificat de non-contestation de la saisie (c'est à dire que vous n'avez pas contesté la saisie), soit l'ordonnance vous déboutant de votre contestation dans le cas où vous avez effectué un recours. Sans présentation de l'un de ces documents, l'huissier ne peut pas obtenir le paiement de la somme saisie. Le paiement de la somme saisie est alors effectuée par la banque.
Vous pouvez autoriser la saisie sur votre compte, par écrit, avant la fin du délai de contestation, notamment que vous n'entendez pas contester la saisie.
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