Vos droits : saisie sur compte bancaire, que faire ?

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration

Question : J'ai été saisi sur mon compte bancaire, il a été bloqué le 6 juin par rapport à une dette qui remonterait au 26/02/2001. Un jugement de justice aurait été rendu le 12/01/2004. Il se trouve que j'ai quitté la France pour l'Allemagne en mai 2003. Je n'avais pas fait suivre mon courrier puisque j'avais un logement provisoire au départ en Allemagne puis je pensais partir "la tête tranquille". Je reconnais avoir réalisé deux crédits à la consommation à l'époque, il s'agissait de 12x sans frais mais je suis sûre de les avoir soldé. De plus la somme réclamée à la base est de environ 580€ et cela ne correspond pas aux sommes que j'avais emprunté, puisque de mémoire, il s'agissait d'environ 2000 francs. Donc je n'ai pas eu connaissance de ce jugement en 2004.

Plus tôt cette année, j'ai eu une dame, huissier, au téléphone, me réclamant de l'argent, mais sans dire combien, ni d'où ou de quand! Dans les courriers envoyés, pareil, pas de précisions. Je l'ai ignorée puisque pour moi, je ne dois rien. Hier, j'ai donc eu la même personne, l'huissier, au téléphone qui devrait à présent m'envoyer le jugement car j'ai besoin de comprendre. En parallèle, j'ai remarqué que mon compte était bloqué et je n'en ai pas été informée au préalable. Environ 1000€ auraient été prélevé sur mon compte et je suis redevable d'encore environ 1000€.

Quels recours ai-je?

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée. Si vous n'avez pas fait de changement d'adresse, il est probable que ce dernier vous ai été notifié à votre dernière adresse ou qu'il y ait eu des recherches veines sur le territoire pour vous le faire signifier. La décision étant de longue date, les délais de recours étant dépassés, celle-ci a acquis force exécutoire, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la décision peut s'adresser à un huissier pour la faire exécuter.

S'il n'est procédé à aucun acte d'exécution visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans. Votre contradicteur a visiblement pris le soin de ne pas dépasser ce délai. Selon les termes de la décision, le coût des actes d'exécution sera mis à votre charge ou non.

La première chose est d'obtenir le fameux jugement qui vous condamne. Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

Je vous conseille donc, dès à présent de saisir le juge de l'exécution afin de mettre au clair cette affaire et de faire valoir vos arguments. Vous allez devoir présenter un maximum de pièces justifiant que vous avez bien payé vos crédits (relevés bancaires, relevés de l'organisme de crédit...).

Les actes d'exécution remis par les huissiers mentionnent d'ailleurs obligatoirement les moyens de recours à votre disposition.

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