Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
À chaque fois, que mon chef de service me dit de venir le voir dans son bureau c’est pour me hurler dessus en étant accompagné d’un autre chef de service. Sur mon passé, sur mes horaires de travail et toujours la même sérénade. Je n’ose plus rien dire. Il m’a retiré ma prime. Je travaille depuis 16 ans à la mairie. Je suis suivi en psychiatrie et avec mon médecin traitant. Je n’en peux plus. J’ai peur de reprendre le travail. Je suis en longue maladie depuis 1 an pour dépression sévère. Quels sont mes recours ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur participe de son droit de gérance c’est-à-dire de son droit, et du pouvoir qui en découle, de diriger son entreprise. En vertu de son droit de gérance, il pourra, à l’égard de ses employés, prendre diverses mesures : des mesures disciplinaires et des mesures non disciplinaires aussi appelées mesures administratives.
La mesure disciplinaire est prise à l’encontre d’un employé qui a un comportement fautif qui résulte d’un manquement volontaire de la part de ce salarié. Si le manquement est involontaire, il est donc impossible à corriger. Dans ce cas, il faudra imposer une mesure non disciplinaire dans le but de rétablir l’efficacité au sein de l’organisation.
En l’espèce, vous ne faites pas l’objet de sanction disciplinaire, mais de remontrances verbales. Toutefois, ces reproches doivent rester dans le cadre normal des relations de travail et doivent être justifiés. Pas question d’évoquer votre passé ou votre vie privée. Pour les horaires de travail, les remontrances ne sont justifiées que si vous ne respectez pas ceux-ci.
Toute forme d’humiliation publique est interdite par le Code du travail. L’humiliation est considérée comme du harcèlement moral passible de sanctions pénales.
Si les faits devaient se reproduire, avertissez le supérieur hiérarchique, le Maire en l’occurrence, de la situation à laquelle vous êtes confrontée. Faites-vous accompagner des délégués du personnel. Rapprochez vous également de délégués syndicaux s’il y en a dans votre Mairie ou de tout syndicat de votre choix afin de trouver de l’aide. Je vous invite également à faire part de vos difficultés au médecin du travail, qui évaluera le retentissement de votre travail sur votre santé.
Concernant la prime, un employeur peut toujours décider de la supprimer. Simplement, en fonction de ses modalités de versement, il devra respecter certaines formalités, différentes selon le type de prime.
Si la prime résulte d’une clause comprise dans le contrat de travail, sa suppression est en principe considérée comme une modification du contrat de travail, qui doit être soumise à l’accord du salarié. Le refus n’est pas considéré comme une faute professionnelle, mais l’employeur pourra licencier le salarié. Si la suppression de la prime avait pour but de faire face à des difficultés économiques, l’employeur pourra entreprendre un licenciement économique individuel.
Si la prime était liée à certaines conditions définies dans le contrat de travail, l’employeur est en droit de la supprimer lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies (objectifs non remplis pour une prime d’objectifs, par exemple).
Si la prime découle d’une convention collective, pour pouvoir la supprimer, l’employeur va devoir dénoncer la convention collective. Cela n’est pas toujours possible, la convention collective devant correspondre à l’activité principale de l’organisme.
Si la prime résulte d’un usage, L’employeur doit respecter les formalités suivantes : informer les représentants du personnel, informer individuellement chaque salarié, respecter un délai de prévenance suffisant pour qu’une négociation puisse être engagée à ce sujet.
Si la prime attribuée aléatoirement par la seule volonté de l’employeur, elle peut être supprimée sans aucune formalité. Cette décision est sans recours sauf pour un salarié qui peut prouver qu’il a été victime d’une discrimination.
Chercher à savoir de quel type de prime il s’agissait et les raisons de sa suppression. Là encore faites-vous aider des délégués du personnel qui pourront vous assister et vous donner de précieux éléments, et des délégués syndicaux.
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