Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je suis maman d'une petite fille de 13 mois actuellement. Son papa n’a plus de papiers valables depuis mars 2013, il est d'origine togolaise et nous n’avons jamais vécu ensemble car nous nous sommes séparés depuis ma 7e semaine de grossesse. Il a tout de même reconnu sa fille le premier mois, à la mairie de Nancy. Étant en mauvais terme avec lui au début, il voyait la petite très rarement, ensuite il ne la voyait plus et au mois de février il a pris un avocat pour faire valoir ses droits, etc. Nous sommes passés en conciliation et depuis il voit la petite régulièrement même souvent, il insiste pour que je lui donne les papiers et les miens pour la préfecture pour rester en France. Je voulais savoir quels étaient ses droits dans un premier temps et si j étais obligé de l’aider pour ses papiers? Car j'ai peur qu’il se serve de la petite juste pour cette démarche même s’il fait mine de s'intéresser à elle ? Est-ce qu’il aura le droit de partir à l’étranger avec elle s’il obtient ses papiers français ? Merci de votre patience. Ophelie
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En tant que mère, je comprends tout à fait vos interrogations et vos inquiétudes !
Tout d’abord concernant la situation actuelle du père, d’origine togolaise, vous n’avez aucune obligation de lui fournir quelques papiers que ce soit. Et d’ailleurs afin d’éviter d’être impliqué dans une éventuelle tentative de fraude, je vous conseille de ne lui fournir aucun document.
Vous ne vivez pas avec lui, vous n’avez donc pas d’attestation d’hébergement à lui fournir.
S’il veut justifier de sa paternité, dans la mesure où il a reconnu l’enfant, il obtiendra le document nécessaire sur simple demande en mairie.
S’il veut justifier de ses droits sur l’enfant, il pourra en justifier en présentant la décision de conciliation.
Ensuite, concernant votre crainte qu’il emmène votre enfant à l’étranger, les risques peuvent être réels. En effet, selon les nouvelles lois en vigueur, le parent n’inscrit plus l’enfant sur son propre passeport, mais en fait établir un au nom personnel de l’enfant.
Donc que le père de l’enfant ait ou non la nationalité française, à partir du moment où il a l’autorité parentale, ce qui est le cas ici puisqu’il est juridiquement le père de l’enfant, il peut, sans votre autorisation, faire établir un passeport pour votre enfant et s’en servir pour sortir du territoire. Selon le Conseil d’État, l’administration ne peut pas exiger l’autorisation de l’autre parent (CE, ordonnance n° 252051 du 4.12.02).
Il a simplement l’obligation de se présenter avec l’enfant lors de la demande et du retrait du passeport, soit en mairie, soit à la Préfecture. Le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale au lieu de dépôt de la demande. Le mineur signe le passeport en présence de l’agent qui lui remet. Si l’enfant ne peut signer lui-même, c’est son représentant légal qui appose sa signature.
Pour rappel, l’autorité parentale est de principe partagée par les deux parents ayant reconnu l’enfant sauf décision contraire du Juge qui déciderait de la retirer à l’un des parents pour motif grave.
Encore plus inquiétant, accompagné soit par son père, soit par sa mère, le mineur peut également se rendre sans autre formalité :
- dans les pays où la seule carte nationale d’identité est admise, si l’enfant est en possession de ce seul document
- dans les pays où la possession d’un passeport périmé est acceptée.
Cette situation concerne notamment une sortie vers la Tunisie et le Maroc, mais bien d’autres pays sont également concernés !
Toutefois, le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge une interdiction de sortie de territoire. A noter que cette interdiction pourra être levée temporairement si vous souhaitez voyager avec votre enfant à l’étranger ou s’il doit se rendre en voyage scolaire.
Si le juge acquiesce à cette demande, l’enfant ne pourra pas quitter le territoire national sans l’accord des deux parents ou l’accord du juge. La durée de l’interdiction est fixée par le juge et à défaut elle est prononcée jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si vous suspectez une sortie imminente du territoire, vous pouvez également faire une opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire. L’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au parent de s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant. Elle est demandée, en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant se trouvant en France de quitter le territoire. Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale : le père, la mère ou une autre personne disposant d’une délégation judiciaire. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette opposition est valable 15 jours.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que l’imminence du voyage le justifie, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche. Cette demande est valable 7 jours.
Je vous conseille donc d’agir en toute urgence pour demander une interdiction de sortie de territoire auprès du juge. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat afin de voir vos demandes aboutir au mieux. Si vos ressources ne vous le permettent pas, sachez que vous pourrez peut être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vous le jugez nécessaire, n’hésitez pas à me contacter pour vos démarches.
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